Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 25

INTRODUCTION

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consommait sa disparition66. Quant aux dirigeants, leur sort détaché de celui de
l'entreprise, était fonction de leur comportement passé, leur remplacement de la
direction de l'entreprise pouvait être ordonné à titre de sanction pour faute commise67. Malgré l'objectif poursuivi, le règlement judiciaire demeurait fondé sur
une idée de liquidation68.
Deuxièmement, le règlement judiciaire et la liquidation des biens quoi
qu'elles soient des procédures d'exécution, ne permettaient pas un désintéressement suffisant des créanciers. Ces derniers, quel que soit leur statut, ne percevaient pas intégralement leurs créances.
Troisièmement, la dissociation du sort de l'homme de celui de l'entreprise
n'était pas une bonne solution du moins selon un auteur, cet objectif n'a pas été
réalisé en raison des interférences entre le sort de l'homme et celui de l'entreprise
qui ont pu être observées69. En vérité, la distinction ainsi opérée concernait le débiteur et les dirigeants lorsqu'elle était possible, c'est-à-dire lorsque le débiteur se
trouvait être une personne morale. Le législateur a de ce fait, malheureusement
d'ailleurs, confondu débiteur et entreprise et, du même coup, a peint en trompel'œil le principe de la séparation entre l'homme et l'entreprise. Ainsi, par exemple,
pour choisir entre le règlement judiciaire et la liquidation des biens, le tribunal se
fondait sur l'avenir financier prévisible du débiteur et il se référait au passé pour
décider du sort des dirigeants. L'entreprise n'était donc pas réellement au centre
du débat, et la nécessité de son sauvetage était loin d'être une priorité70. En conséquence, les mesures applicables à l'entreprise avaient une incidence automatique
sur le débiteur. À l'inverse, les sanctions applicables au débiteur avaient une répercussion sur le devenir de l'entreprise.
19. Le règlement judiciaire et la liquidation des biens étaient des procédures
collectives et des procédures judiciaires avec toutes les contraintes dues à leur
nature. Elles ont conservé le caractère répressif du droit antérieur. C'était aussi
l'une des critiques soulevées par la doctrine71 à leur égard. Le système issu de la loi
de 1967 était également critiqué parce qu'il excluait un nombre de personnes intéressées au devenir de l'entreprise. Ce fut le cas des salariés qui n'avaient aucune
place dans le déroulement de la procédure. Ils étaient envisagés comme des créanciers de l'entreprise72 et à aucun moment ils ne sont associés à la procédure et
considérés comme une composante de l'entreprise intéressée à son maintien.
Enfin, dès lors que l'entreprise faisait l'objet d'un règlement judiciaire ou d'une
liquidation des biens, le débiteur était dessaisi immédiatement de sa gestion. Cette
dépossession était perçue comme une sanction morale qui n'était pas de nature à
inciter les débiteurs au dépôt de bilan.
Au final, les règles juridiques posées par la loi de 1967 étaient inappropriées
et empreintes d'ambiguïté car cette loi n'avait pas clairement défini la finalité des
procédures collectives73. Partagée entre l'objectif classique d'assurer le paiement
66. Y. Guyon, Droit des affaires, Entreprises en difficulté, 9e éd., p. 14.
67. A. Brunet, art. préc., p. 472.
68. M. Vasseur, Le traitement des entreprises en difficulté, Les cours du droit, 1990, p. 119.
69. A. Brunet, art. préc., p. 474.
70. A. Brunet, art. préc., p. 473.
71. C. Saint-Alary-Houin, op. cit, p. 21 ; B. Brunet, art. préc., p. 472.
72. Y. Guyon, op. cit., p. 16 ; C. Saint-Alary-Houin, op. cit., n° 38, p. 29.
73. B. Brunet, ibid.
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