Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 254

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Paragraphe I : UN MEILLEUR ENCADREMENT DES CRITÈRES
DE DÉCLENCHEMENT DE L'ALERTE

577. L'encadrement des procédures d'alerte nécessite une clarté des critères
de déclenchement. Or, il s'avère que les critères de déclenchement actuels se caractérisent par une certaine incertitude (A) à laquelle il faut nécessairement apporter
une clarification (B).
A. LE CARACTÈRE INCERTAIN DES CRITÈRES
DE DÉCLENCHEMENT
578. Des critères mal maîtrisés. L'une des raisons qui expliquent l'inefficacité
actuelle des mécanismes d'alerte résulte en grande partie de l'absence de clarification de leurs conditions d'ouverture. Ces critères de déclenchement sont multiples
et obéissent à une même logique et conduisent à un même objectif, celui de permettre au dirigeant d'être informé de manière précoce dès les premiers signes de
difficulté. La maîtrise de ces conditions s'avère donc nécessaire car l'enjeu ici,
c'est d'éviter une rupture dans la continuité de l'exploitation de l'entreprise, autrement dit, anticiper le plutôt possible la cessation des paiements.
579. Pourtant, l'analyse de ces critères d'ouverture révèle une certaine imprécision, ce qui ne permet pas d'en faire une utilisation heureuse de la part des agents
de détection. En raison de cette difficulté majeure qui implique tant le droit français que le droit OHADA, il se pose à l'égard de ces derniers, la question de l'opportunité de déclenchement de l'alerte. Car celle-ci ne doit pas être déclenchée sans
raison valable au risque d'avoir des conséquences tant à l'égard de l'agent détecteur que de l'entreprise. Dans le dispositif actuel, alors que certaines techniques
d'alerte partagent plus ou moins le même critère de déclenchement, les autres possèdent un critère différent. Il en résulte des différences d'interprétation de ces critères selon l'agent de détection considéré. Ce faisant, les faits qui sont de nature à
affecter la continuité de l'exploitation pour le commissaire aux comptes ne le sont
pas forcément pour le comité d'entreprise encore moins pour les associés ou le
président du tribunal. Maîtres de l'opportunité et de l'appréciation des critères de
déclenchement de l'alerte, les agents de détection restent libres de ne pas la déclencher en prétextant par exemple que les faits en présence ne constituent pas une
menace pour l'entreprise. Cette attitude pourrait s'expliquer par le fait que le législateur a préféré un critère général au détriment de critères objectifs reposant sur
des faits certains qui pourtant présenteraient l'avantage d'être faciles à mettre en
œuvre1. Encore que le contenu de ce critère général est difficile d'appréciation. Et
toutes les hypothèses sont envisageables dans cette situation. En effet, dans la
logique du Code de commerce ou de l'acte uniforme, les techniques de détection et
plus principalement les mécanismes d'alerte doivent être appréhendées comme
celles excluant la cessation des paiements. Autrement dit, leur déclenchement ne
supposerait pas un signe précurseur du dépôt de bilan imminent.
580. Des critères parfois synonymes de cessation des paiements. Cette approche
du rôle attribué aux techniques d'alerte n'est pas tout à fait vraie. Même si elle est
plausible, elle doit être relativisée car les critères de déclenchement de ces techniques de détection ne permettent pas d'affirmer objectivement qu'au moment du
1. F. Perochon, Entreprises en difficulté, 10e éd., n° 49.

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