Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 31

INTRODUCTION

en droit OHADA. La dernière réforme a tout de même renforcé le dispositif de prévention de l'espace OHADA, par l'institution de trois nouvelles procédures de prévention, la médiation, la conciliation et le règlement préventif simplifié. Avant cette
nouvelle réforme, le règlement préventif constituait l'unique procédure de prévention
prévue par le droit OHADA. Première procédure collective instituée par le législateur
africain, le règlement préventif est à l'instar de la procédure de sauvegarde de droit
français, une procédure judiciaire d'anticipation de la cessation des paiements105.
Comme il repose sur la seule volonté du débiteur comme la procédure de sauvegarde,
le règlement préventif devait conduire avec le concours de certains créanciers choisis
par le débiteur, à l'adoption d'un plan concordataire ou concordat préventif. Ce plan
est destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Cet objectif n'a pas disparu dans
le nouvel acte uniforme qui l'a maintenu mais surtout l'a amélioré. Le domaine du
règlement préventif est désormais beaucoup plus large et s'étend à de nouveaux
acteurs. En outre, la nouvelle procédure de règlement simplifié est calquée sur le règlement préventif classique alors qu'elle n'existait pas avant la réforme. En conséquence
à l'instar du droit français, et dans des proportions différentes, le droit OHADA comporte également une procédure amiable de prévention et deux procédures judiciaires
et collectives d'anticipation de la cessation des paiements. Ce qui en fait des systèmes
de prévention similaires en dépit de quelques spécificités.
28. Le particularisme du système français de prévention. Le droit français est
construit autour d'un système de prévention assez diversifié. À l'échelon inférieur
du système, on trouve les techniques de dépistage des difficultés ou système de
prévention-détection. C'est un système qui repose fondamentalement sur l'information du débiteur en mettant à sa disposition les premiers indices de difficultés.
On trouve dans ce système les procédures d'alerte instituées par la loi du 1er mars
1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Il s'agit notamment de l'alerte du commissaire aux comptes, de l'alerte du
comité d'entreprise, de l'alerte des associés (alerte interne), de l'alerte des présidents des tribunaux de commerce et de grande instance et de l'alerte des groupements de prévention agréée (alerte externe). Les critères de déclenchement de ces
différentes mesures d'alerte ont été bien définis par le législateur. Malgré leur
énoncé en de termes différents, le critère de déclenchement des mécanismes
d'alerte est commun, c'est celui de la menace affectant la continuité de l'exploitation106. Ainsi, l'alerte doit être déclenchée par le commissaire aux comptes en présence « de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation »107. La
même situation autorise deux fois par exercice, les associés non gérants des sociétés à responsabilité limitée (SARL)108 et les actionnaires des sociétés anonymes
(SA)109. De la même manière, le président du tribunal de commerce ou de grande
105. Selon l'article 2-1 de l'ancien AUPCAP, le règlement préventif est une procédure destinée à
éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de
son passif au moyen d'un concordat préventif. À rapprocher du nouvel article 6 selon lequel « Le
règlement préventif est ouvert au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de
difficultés financières ou économiques sérieuses ».
106. F. Perochon, op. cit., n° 49, p. 49. Pour un aperçu général sur la règle de la continuité de
l'exploitation, B. Élisabeth, Le principe de la continuité de l'exploitation, mémoire DEA, Université
Bordeaux 1999 ; La valeur institutionnelle de l'avis du commissaire aux comptes sur la continuité de
l'exploitation, Thèse de doctorat, université Bordeaux 4, 1999, p. 56.
107. C. com. art. L. 234-1, L. 234-2, L. 251-15 et L. 612-3.
108. C. com. art. L. 223-36.
109. C. com. art. L. 225-232. Ce texte exige qu'ils représentent au moins 5 % du capital social.

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