Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 48

LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

SECTION I
DES SYSTÈMES DE PRÉVENTION-DÉTECTION
INADAPTÉS
64. La prévention détection par l'information du dirigeant. Contrairement au droit
OHADA, le droit français est assez riche en matière de détection des difficultés des
entreprises. Les techniques juridiques de détection prévues par la loi y sont nombreuses. Leur objectif est d'informer le débiteur dès les premiers signes d'apparition
des difficultés. Par leur connaissance, il peut mieux apprécier la réalité de l'entreprise,
même si comme le dit un auteur3, la prévention par l'information du débiteur constitue une exception au secret des affaires. Il faut voir seulement cette permission du
législateur comme une volonté de préserver les entreprises et sauvegarder les emplois
dans un but d'intérêt général. Pourtant, malgré cette magnanimité du législateur, force
est de constater que le système français actuel de détection des difficultés est déficitaire. Ce constat est aussi le même en droit OHADA qui a repris en partie le dispositif
d'alerte du droit français. Par conséquent, en plus du caractère insuffisant de ses techniques de détection, il a aussi reconduit toutes les lacunes des mécanismes d'alerte
déjà connues du droit français. Celles-là se résument pour l'essentiel aux difficultés
d'appréciation des critères de déclenchement de l'alerte (Paragraphe I) mais également aux difficultés de leur mise en œuvre (Paragraphe II).

Paragraphe I : LES DIFFICULTÉS D'APPRÉCIATION DES CRITÈRES
DE DÉCLENCHEMENT DE L'ALERTE

65. Une multitude de critères de détection. Les critères de déclenchement des techniques d'alerte ne sont pas uniformes, ils sont énoncés en des termes généraux ce qui
les rend difficiles d'appréciation. En revanche, l'alerte doit être seulement déclenchée
lorsque les conditions de déclenchement sont remplies. C'est pourquoi, une bonne
maîtrise et connaissance du contenu de ces différents critères (A) est d'une extrême
importance pour les titulaires des droits d'alerte, car une mauvaise appréciation pourrait leur être reprochée et être préjudiciable à l'entreprise. Toutefois dans l'ensemble la
formulation générale dans l'élaboration de ces différents critères laisse présager d'une
facilité de leur mise en œuvre. Bien au contraire, la simplicité voulue par les différents
législateurs n'a pas produit les résultats escomptés en raison des difficultés finalement
rencontrées par les agents de détection lors de la mise en œuvre des mécanismes
d'alerte (B), ce qui compromet beaucoup leur efficacité
A. PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS CRITÈRES
66. Identité des critères d'alerte. Le droit français et le droit OHADA ont en
commun certains mécanismes d'alerte. Il s'agit de l'alerte du commissaire aux
comptes et de l'alerte des associés. Les critères de détection sont identiquement les
mêmes dans les deux ordres juridiques. Ces critères leur sont donc communs (1).
Mais le législateur français n'a pas limité son système d'information à ces deux
techniques. En effet, en plus de l'alerte du commissaire aux comptes et de l'alerte
des associés, le droit français dispose d'autres techniques de détection qui en font sa
3. P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, 2015-2016, Dalloz, p. 123, n° 121.

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