Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 54

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

79. Cependant cette mission reconnue au commissaire aux comptes ne doit
pas en aucun cas constituer un prétexte pour procéder à des missions d'audit ou
d'expertise. Il lui est donc formellement interdit de s'immiscer dans la gestion des
sociétés28. Il ne doit que dénoncer les faits qu'il constate sans devoir procéder à
une quelconque investigation. Mais une fois ces faits avérés, il a l'obligation de
déclencher l'alerte s'il s'agit d'une société anonyme.
2. Les critères de détection spécifiques au droit français
80. Ces critères sont ceux relatifs aux faits de nature à affecter de manière
préoccupante la continuité de l'exploitation d'une part (a) et d'autre part ceux qui
se rapportent aux indices de difficultés (b).
a) Des faits de nature à affecter de manière préoccupante la continuité
de l'exploitation
81.  Appréciation du critère de déclenchement du comité d'entreprise. Selon
l'article L. 2323-78 du Code du travail, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel29 peut déclencher l'alerte lorsqu'ils « ont connaissance de faits
de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ». Les faits considérés en l'espèce doivent être des signes ou indices préoccupants c'est-à-dire ceux qui révèlent une incertitude sur l'avenir de l'entreprise et
dont la persistance dans la durée peut conduire à une défaillance de l'entreprise.
Il en résulte que le critère de mise en œuvre de la procédure d'alerte du comité
d'entreprise est beaucoup plus large que celui retenu pour l'alerte du commissaire
aux comptes30. Cette formule légale souple du critère de déclenchement de l'alerte
et la finalité singulière du droit d'alerte du comité d'entreprise autorisent d'ailleurs à confondre la situation économique de l'entreprise avec la situation sociale
des salariés dès lors que l'instabilité sociale de l'entreprise est susceptible d'avoir
une répercussion sur la situation économique de l'entreprise31.
82. Pourtant, contrairement de ceux qui motivent le droit d'alerte du commissaire aux comptes32, les faits en présence ne sont pas forcément de nature à
compromettre la continuité de l'exploitation. Ils doivent en revanche, indiquer
clairement une inquiétude sur la pérennité de l'entreprise et les risques pour l'emploi. Il doit donc s'agir des faits qui revêtent un caractère réel et grave.
83. Des faits graves et constitutifs d'une menace pour l'emploi. Par conséquent, la
réalité des faits suppose que la décision de recourir au droit d'alerte exige de la part du
titulaire de ce droit qu'il soit en possession d'éléments objectifs suffisants pour emporter la conviction des juges du fond33. Un arrêt récent souligne que le comité d'entreprise doit apporter la preuve « de circonstances de faits ou un contexte objectif qui
établissent avec suffisamment de vraisemblance les préoccupations exprimées »34 que
28. C. Saint-Alary-Houin, op. cit., n° 147.
29. C. trav. art. L. 2113-14.
30. A. Donnette-Boissière, Le droit d'alerte du comité d'entreprise, Cahiers sociaux, 1er septembre
2015, n° 277, p. 455.
31. V. A. Donnette, Exercice du droit d'alerte et étendue du pouvoir d'appréciation du comité
d'entreprise : les doutes dissipés ?, RLDA, avril 2011, p. 59 ; B. Bouquet, Le droit d'alerte des associés
minoritaires, art. préc. p. 85.
32. C. com. art. 612-3.
33. Cass. soc., 30 juin 1993, n° 90-20158 : Bull. civ. V. n° 190 ; RJS, 1993, n° 998.
34. CA Versailles, 14e ch., 6 nov. 2014, n° 14/02 366 : JSL, 2015, n° 380-12, p. 24, obs. M. Faber
et S. Bouchêne.
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