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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Il en résulte donc une extension du domaine d'investigation du comité. Parfois,
le droit d'alerte du comité sera alors possible dans le cas où les difficultés économiques rencontrées, sans nécessairement faire l'éventualité d'un dépôt de
bilan, nécessiteront une transformation en profondeur de l'entreprise, et entraîneront l'élaboration de plans de restructuration et de licenciement. Pris à la
lettre, le critère de déclenchement de l'alerte n'est pas ici, a priori, identique à
celui de l'alerte à l'initiative du commissaire aux comptes. Cette différence entre
les deux critères réside dans le fait que les commissaires aux comptes s'attachent
avant tout à une analyse comptable voire financière avant de demander des
explications à la direction.
87. La singularité du critère d'alerte du comité d'entreprise. Pourtant, le critère de l'alerte du comité d'entreprise n'est pas exclusivement économique comme
l'affirme la doctrine nonobstant la conception du droit commercial souvent retenue en matière d'alerte du comité d'entreprise43. La différence entre les deux critères n'est qu'apparente car le comité d'entreprise aura recours le plus souvent
aussi à des éléments comptables voire économiques44. Il pourra se faire aider en
cela par un expert-comptable45.
Il a été souligné à juste titre que ce critère établit en réalité la situation préoccupante et la traduction sociale du concept comptable de continuité de l'exploitation46. Aussi faut-il convenir avec la doctrine que s'il est question d'alerter
les dirigeants sur les circonstances de nature à affecter la continuité de l'exploitation (critère classique de l'alerte), il faut aussi prévenir son instabilité sociale
dans la mesure où celle-ci risque d'avoir une répercussion sur la situation économique de l'entreprise47. Au final, la situation préoccupante visée ici ne se distinguerait pas au fond de la continuité de l'exploitation compromise visée dans
l'alerte du commissaire aux comptes. Dans les deux cas, c'est la perspective d'un
arrêt d'activité à court terme qui justifierait la démarche. La différence des
termes utilisés tiendrait semble-t-il au souci formel des parlementaires de ne pas
se référer à un concept d'origine comptable pour délimiter le pouvoir d'un comité
d'entreprise dans ce domaine48.
Pourtant, dans une ordonnance en référé rendue par le tribunal de grande
instance de Bobigny citée par Pierre-Michel Le Corre, le droit d'alerte a été
reconnu au comité d'entreprise alors que même la continuité de l'exploitation
n'était pas menacée. La solution a été justifiée par l'observation que les termes
employés par le code du travail, pour le déclenchement de la procédure d'alerte,
n'avaient aucune signification comptable49.
Cette solution paraît pourtant excessive dans la mesure où le critère de
déclenchement de l'alerte par le comité d'entreprise même élaboré en des termes
43. B. Bouquet, art. préc. p. 86 ; A. Donnette, art. préc., p. 54.
44. C. Saint-Alary-Houin, op. cit., p. 100, n° 163.
45. C. trav. art. L. 2323-79.
46. P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2015-2016,
n° 122-41 ; M. Jeantin et P. Le Cannu, op. cit., n° 44.
47. P.-M. Le Corre op. cit., n° 122-41 ; C. Saint-Alary-Houin, op. cit., p. 101 ; A. Donnette,
L'alerte du comité d'entreprise : une liberté surveillée ?, BJE, 1er juil. 2012, n° 4, p. 259.
48. V. en ce sens J. Paillusseau et G. Petiteau, Les difficultés des entreprises, A. Colin, 1985,
n° 171 et s. ; A. Jacquemont, Droit des entreprises en difficulté, LexisNexis, 7e éd., p. 42.
49. P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, op. cit., n° 122-41.
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