Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 61

LE CARACTÈRE INEFFICACE DES SYSTÈMES DE PRÉVENTION-DÉTECTION

faite par écrit avec demande d'avis de réception ou par lettre au porteur. En cas de
carence des dirigeants, le commissaire aux comptes convoque lui-même l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti
au conseil d'administration ou au directoire. Il en fixe l'ordre du jour. Il a même
la possibilité de choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu
par les statuts75. Que se passe-t-il alors si les dirigeants ne se présentent pas à la
réunion sur convocation du commissaire aux comptes. C'est une éventualité mais
le texte susvisé ne donne pas de précision. Il est tout simplement indiqué que le
commissaire aux comptes doit établir un rapport spécial qui est présenté à l'assemblée présente76. À ce stade de la procédure, les difficultés rencontrées par l'entreprise ne sont plus secrètes.
En droit français, elles sont portées à la connaissance du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel77, mais également aux actionnaires
qui peuvent émettre des suggestions non contraignantes pour les dirigeants78 ou
décider de leur maintien ou non à la tête de l'entreprise ou de la mise en œuvre
de leur éventuelle responsabilité79. Malgré la gravité de la situation, le législateur
OHADA n'a pas estimé nécessaire d'informer le comité d'entreprise ou les
représentants du personnel. Cette solution peut surprendre dans la mesure où
l'information de la juridiction compétente fait perdre le caractère confidentiel
de la procédure et donc de toute manière le comité d'entreprise finira par être
informé de la situation de l'entreprise.
100. Dans tous les cas, des décisions seront prises pendant cette réunion,
qu'elle soit à l'initiative du conseil d'administration ou du directoire ou encore
du commissaire aux comptes. Et si le commissaire aux comptes estime que les
décisions permettent de dissiper toutes ses inquiétudes sur la continuité de
l'exploitation, l'alerte prend fin. Mais elle peut être reprise ultérieurement en
cas de besoin.
101. Quatrième phase. Toutefois depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011525 du 17 mai 2011 de simplification et amélioration de la qualité du droit
(Warsman III)80, le législateur français autorise désormais le commissaire aux
comptes d'interrompre l'alerte avant sa dernière phase. En effet, l'article L. 234-1
issu de la loi sus citée l'autorise à certaines conditions, s'il le juge nécessaire et
urgent, de reprendre la procédure là où il l'avait arrêtée. Cette solution a été
reprise dans les mêmes conditions par le droit OHADA81 et par conséquent tous
les développements qui vont suivre sont valables pour les deux ordres juridiques.
75. C. com. art. R. 234-3 al. 3 ; AUPCAP art. 156 .
76. C. com. art. L. 234 al. 2 ; AUPCAP art. 156.
77. C. com. art. R. 234-6 al. 2.
78. C. Saint-Alary-Houin, op. cit., p. 92.
79. P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, op. cit., n° 122.36, p. 153.
80. Avec cette loi, les règles relatives à l'alerte du commissaire aux comptes sont améliorées de
manière considérable. En réalité, le nouveau simplifie la procédure d'alerte du commissaire. Ainsi il
est désormais possible pour le commissaire aux comptes de reprendre la procédure d'alerte là elle
s'était arrêtée. Pour une présentation d'ensemble de cette loi. V aussi. Th. Montéran, « la procédure
d'alerte filante des commissaires aux comptes issue de la loi de simplification du droit », Gaz. Pal.,
9 juil. 2011, n° 190, p. 7.
81. V. art. 156 alinéa 4. Selon ce texte « dans un délai de six mois à compter du déclenchement de
la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé
pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité
de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande adoption de mesures immédiates ».

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