Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 94

LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

alerte249. Certains auteurs l'ont même qualifié de « mini-alerte » ou de « petite
alerte »250 qui se limite à la possibilité de poser des questions écrites aux dirigeants
lorsqu'ils constatent des « faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ». Leur droit d'alerte s'arrête là car ce sont les commissaires aux
comptes ou le comité d'entreprise qui déclenchera effectivement l'alerte.
Plus concrètement, le droit d'alerte des associés n'a aucune portée véritable
du fait de la limitation de son domaine et de son principe. En effet, les titulaires
de ce droit sont spécifiquement définis par la loi. Il s'agit des associés minoritaires
uniquement pour les sociétés anonymes251. Il en résulte que ce droit d'alerte
n'existe pas pour les autres sociétés commerciales. Cela dit, les associés de ces
sociétés ne pourront pas demander des explications aux dirigeants s'ils constatent
des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. On peut considérer cette exclusion comme un oubli de la part du législateur, car rien objectivement ne justifie cette exclusion. De plus lorsqu'elle est déclenchée et quelle que
soit sa portée, l'alerte constitue toujours un clignotant permettant d'apprécier la
situation économique ou financière de l'entreprise.
188. La limitation du domaine de l'alerte des associés. En outre, il y a lieu de
relever que dans les sociétés anonymes et les autres sociétés par actions, seulement
un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent
mettre en œuvre ce droit d'alerte. Ces derniers peuvent poser des questions écrites
que deux fois par exercice. Cette restriction du domaine de l'alerte des associés est
révélatrice du manque d'influence de cette alerte en matière de prévention détection. Une autre limite résulte du fait que les textes ne prévoient pas de forme
particulière aux questions posées par les associés, ni aux réponses qui leur sont
données par les dirigeants sociaux. Les questions doivent être posées par écrit. En
revanche, aucune modalité d'envoi de ces questions écrites n'a pas été prévue. On
peut donc préconiser aux associés le choix de la lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, ou en cas de dépôt des questions au siège social de la société,
l'exigence d'accusé réception en mains propres.
189. Quant au contenu des questions posées et en l'absence de précision des
textes, il semble opportun de faire figurer dans la question la qualité d'associé et le
nombre d'actions ou de parts détenues. Quelle que soit la forme utilisée, les associés
doivent se ménager la preuve de l'envoi des questions. La réponse aux questions des
associés minoritaires doit se faire par écrit, elle est d'ailleurs obligatoire. L'article 225232 du Code de commerce souligne que la réponse est communiquée au commissaire
aux comptes. Aucun texte ne prévoit en revanche si la réponse doit être adressée personnellement à l'actionnaire ou à l'associé qui a posé la question ou si elle doit être
consulte au siège social. En tout état de cause, les dirigeants qui ne répondraient pas
aux questions engageraient leur responsabilité civile et commettraient le délit d'entrave s'ils ne faisaient pas parvenir leur réponse au commissaire aux comptes.
190. À ce niveau déjà, les conséquences de la réponse ou de l'absence de
réponse des dirigeants mettent en lumière les limites et l'insuffisance de cette procédure d'alerte comme moyen de prévention des difficultés de l'entreprise. On
constate d'ailleurs que l'alerte instituée par les articles 2253-36 et 225-232-2 du
249. I. Rohart-Messager, art. préc., p. 5.
250. M.-H. Monsièrè-Bon, Entreprises en difficulté (détection des difficultés), art. préc., n° 152-163.
251. C. com. art. L. 225-232 pour les sociétés anonymes (SA) et C. com. art. L. 223-36 pour les
SARL.

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