Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 149

L'EXÉCUTION DU CONCORDAT PRÉVENTIF

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cours de l'exécution du concordat préventif, nous partirons du postulat qu'un certain nombre de dispositions le concernant dans le cadre du redressement judiciaire
restent transposables au règlement préventif. En effet, comme pour les autres
organes, c'est souvent par renvoi qu'il faut, malgré la réforme, étudier le rôle du
parquet dans le règlement préventif. La loi de chaque État complète les dispositions
de l'AUPC en ce qu'elle confère généralement au parquet un certain nombre de
pouvoirs qui restent valables même dans les matières encadrées par l'OHADA. Par
exemple, le code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien issu de
la loi du n° 72-833 du 21 décembre 1972 dispose en son article 105, que le ministère
public peut intervenir dans toutes les instances quel que soit le type de procédure.
315. Au-delà de son droit de se voir communiquer le rapport de l'expert,
l'AUPC a toujours consacré au profit du ministère public un droit général d'information et de communication tout au long de la procédure (1). Il joue également un rôle de premier plan en matière d'annulation du concordat préventif (2).
En matière répressive, le parquet peut, comme par le passé, déclencher, poursuivre
et surveiller l'exécution des sanctions pénales ou civiles prononcées à l'encontre
de dirigeants de la personne morale ou du débiteur personne physique (3). De
manière générale, il est regrettable que le législateur n'ait pas profité de la réforme
pour créer des dispositions spécifiques au ministère public à toutes les étapes du
règlement préventif. On retient cependant qu'il joue désormais un rôle significatif
dans l'encadrement de la rémunération de l'expert et du syndic nommé en qualité
de contrôleur de l'exécution du concordat.  En effet, l'article  4-21 nouveau de
l'AUPC lui confère un droit d'appel des décisions rendues dans ce domaine par la
juridiction compétente77.
1. Le droit d'information et de communication
316. L'AUPC reconnaît aux parquetiers, à titre principal, un droit d'information et de communication au cours du règlement préventif78. Ainsi, l'article  47
al. 1 du texte susvisé, applicable au règlement préventif, dispose que « le ministère
public est informé du déroulement de la procédure de redressement judiciaire et de
liquidation des biens79 par le juge-commissaire. Il peut, à toute époque, requérir communication de tous actes, livres ou documents relatifs à ladite procédure ». D'autres
dispositions détaillent les modalités de mise en œuvre de ce droit. On peut citer
parmi elles les articles 6680, 11281 et 11382 de l'AUPC. Néanmoins, dans la mesure
77. Art. 4-21 : « Les décisions rendues par la juridiction compétente au titre des articles 4-17 à 4-20
sont susceptibles d'appel devant la juridiction compétente de l'État partie dans les quinze (15) jours de
leur prononcé à la requête du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public ».
78. La communication peut être obligatoire (ou légale), facultative (lorsque le ministère public
sollicite la communication des pièces d'une procédure), ou judiciaire (lorsque la juridiction décide de
son propre chef de communiquer l'affaire au ministère public).
79. À la place de « la procédure collective » dans l'ancien texte.
80. L'article 66 al. 1 dispose que « Sans préjudice de l'élaboration du bilan économique et social
prévu à l'article 119-1 ci-dessous, le syndic, dans un délai de trente (30) jours à compter de son entrée en
fonction, remet au juge-commissaire un rapport sommaire sur la situation apparente du débiteur. Le jugecommissaire transmet sans délai le rapport avec ses observations au ministère public ».
81. L'article 112 al. 2 dispose que « Dans le rapport prévu à l'article 43, alinéa 5 ci-dessus, le syndic
communique en outre les résultats de l'exploitation au juge-commissaire ; le syndic remet une copie de ce
rapport au ministère public ».
82. Art 113 al. 3 : « En cas de poursuite provisoire de l'activité, il est fait application de l'article 112,
alinéa 2, ci-dessus mais le syndic doit alors remettre son rapport chaque mois au juge-commissaire et au
ministère public ».
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