Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 156

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

l'intervention du parquet dans les procédures collectives et particulièrement
dans le règlement préventif. Pour l'auteur sus-cité, « compte tenu de la nouvelle
vision économique des procédures collectives, la nécessité de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'entreprise commandait d'accroître les prérogatives du
parquet pour lui permettre d'intervenir très tôt afin d'anticiper plus efficacement
les défaillances d'entreprises »116.
330. Comme nous l'avons vu, les rédacteurs de l'AUPC de 2015 ont répondu
à cette doléance doctrinale en tentant de rendre obsolète l'idée selon laquelle le
parquet a pour seule vocation la poursuite des infractions au cours des procédures collectives117. Les prochaines années révéleront jusqu'à quel point la réforme
a ou n'a pas bouleversé les pratiques judiciaires dans les tribunaux nationaux. Il
est toujours difficile pour la loi de gouverner les consciences, même celles des
« hommes de loi ». Le législateur a cependant fait sa part en encourageant le parquet, au travers de nombreuses dispositions, à s'impliquer dans l'exécution et
même la préparation des concordats préventifs118. Au-delà des textes, le ministère
public est invité à sortir de sa tour d'ivoire pour aller à la rencontre du monde des
affaires et créer un climat favorable à son intervention. Malgré les situations
humaines parfois difficiles, le représentant du parquet doit pouvoir rappeler le
cadre légal (ce qui constitue l'essence de ses missions) et être en mesure de dire les
choses que certains n'oseront pas dire119.
331. Il ne peut être mis fin à cette présentation des prérogatives du parquet
sans indiquer qu'il peut, depuis la réforme, directement saisir la juridiction compétente s'il a connaissance de la cessation des paiements du débiteur120. Cette disposition vient conforter la position de la doctrine majoritaire qui estimait que la
saisine directe de la juridiction par le ministère public devait être instaurée car
plus efficace que l'ancienne règle consistant simplement pour lui à l'informer121.
Elle témoigne, s'il en était encore besoin, du rôle de « gendarme » de l'ordre public
économique que le législateur a entendu conférer au parquet au travers de la
réforme. Le constat quasi général d'absence des parquets dans les procédures de
règlements préventifs contraste avec la surprenante activité du ministère public de
la juridiction de commerce d'Abidjan.
116. Kom J., Droit des entreprises en difficulté OHADA. Prévention-Traitement-Sanctions, 2013,
PUA, p. 119.
117. Même cet aspect de ses fonctions a besoin d'être revitalisé car dans la pratique, l'intervention
du Ministère public en matière répressive est rare. Un auteur explique cette situation par la
méconnaissance des lois uniformes par les magistrats, leur soumission au pouvoir exécutif, l'absence
de parquet au niveau de la CCJA, et les élans de corruption. V. Tchouambia Tomtom J. L. B., « La
poursuite des infractions pénales OHADA devant les juridictions d'instances camerounaises : où est
passé le ministère public ? », Revue de l'ERSUMA, 2014, n° 4, p. 37 et 38.
118. Il faut rappeler que « la mission du ministère public en matière civile n'est pas de privilégier les
intérêts particuliers ou d'en assurer la défense. Elle relève de la défense de l'ordre public (...) ».
Deharveng (J.), « Ouverture du mandat ad hoc et de la conciliation : le rôle du ministère public »,
Rev. proc. coll., 2014, n° 1, p. 91.
119. Delattre C., « Les avis du ministère public », Rev. proc. coll., 2014, n° 5, p. 17.
120. AUPC, art. 29 al. 1. Par son information à la juridiction compétente, avec pour dessein que
soit ouvert une procédure collective contre le débiteur, le parquet sanctionne indirectement ce dernier
qui n'a pas pu mettre en œuvre le règlement préventif. V. Andre T., Le rôle du ministère public dans les
procédures collectives, op. cit., p. 195.
121. Konate M. et Vilder S., « Revue et évaluation du droit uniforme OHADA. Étude portant
sur l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du
passif », octobre 2008, p. 30.
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