Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 158

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

ivoirien. Son intervention doit cependant respecter certaines limites afin de ne pas
décourager les destinataires de cette procédure en assombrissant son image (2).
1. Le rôle très actif du ministère public ivoirien en matière préventive
334. En activité depuis le 1er octobre 2012, le tribunal de commerce d'Abidjan
se démarque des autres juridictions de l'espace OHADA par le grand nombre de
décisions prononcées en si peu de temps en matière de procédures collectives et
surtout de procédures préventives. L'analyse des décisions rendues antérieurement à la réforme montre que le ministère public ivoirien ne manque pas d'exercer
les prérogatives qui lui sont reconnues dans le règlement préventif, si bien que son
intervention peut considérablement influencer le cours des procédures. Premièrement, dans la plupart des décisions rendues, accessibles au public via le site internet de cette juridiction126, on remarque que le ministère public ne manque pas de
recevoir communication du rapport de l'expert tel que prévu dans l'AUPC.
335. Au-delà du texte OHADA, la loi n° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ivoiriens réitère en
son article 25 al. 4 ce droit de communication du parquet. Elle précise même que cette
communication se fait par « transmission d'une copie du dossier » ; ce qui signifie que le
parquet peut consulter non seulement le rapport de l'expert, mais également les autres
pièces annexées au dossier, ainsi que tout autre document lié à la procédure127. Ce texte
a remplacé la décision présidentielle du 11 janvier 2012 qui porta création des juridictions de commerce en Côte d'Ivoire et met le ministère public en mesure de s'acquitter
de ses missions. À la suite de cette communication, le parquet dépose quasi-systématiquement son rapport au greffe, rapport dans lequel il donne en général son avis sur
l'opportunité d'homologuer ou non le concordat proposé par le débiteur.
336. Parmi les nombreuses décisions témoignant de l'application de l'article 13 al. 3 de l'AUPC (devenu l'article 13 al. 4) au sein du tribunal de commerce
d'Abidjan, peut être cité le jugement n°  831/2014 rendu le 24  avril 2014 dans
l'affaire Kuyo Pipe Line Construction-Maintenance où le ministère public est
intervenu comme partie jointe128. Dans cette espèce, suite au dépôt d'une requête
en règlement préventif le 25 novembre 2013, le président du tribunal de commerce
a pris une ordonnance de suspension des poursuites dans laquelle il a également
nommé un expert aux fins de produire un rapport sur la situation de l'entreprise.
L'expert ayant déposé son rapport le 12 mars 2014, le greffe en a adressé une copie
au ministère public « pour ses conclusions ». Le 1er avril de la même année, le parquet a déposé ses conclusions au greffe. Le magistrat a considéré « qu'il plaise au
tribunal de commerce d'homologuer le concordat proposé et de rendre une décision
de règlement préventif », étant entendu que « le concordat (...) paraissait aux dires
de l'homme de l'art réalisable » et que ses conditions de validité étaient réunies129.
126. www.tribunalcommerceabidjan.org. Ce site permet d'avoir des informations sur les activités
du tribunal de commerce d'Abidjan et les textes qui régissent lesdites activités. Ce genre d'initiatives
est à encourager afin de permettre une plus grande diffusion des décisions nationales et une meilleure
visibilité du monde judiciaire africain et de ses réalités.
127. V. dans ce sens Trib. com. d'Abidjan, jugement n° 1277/2014 du 5 juin 2014, SAT c/ ministère
public, en ligne.
128. Trib.  com.  d'Abidjan, jugement RG  n°  831/2014 du 24  avril 2014, Sté Kuyo Pipe Line
Construction-Maintenance c/ ministère public, en ligne.
129. Par cette affirmation, le ministère public ne semble pas avoir été fidèle aux conclusions de
l'expert qui dans son rapport, affirmait la difficulté qu'il y avait à confirmer une date précise de
réalisation des propositions concordataires.
http://www.tribunalcommerceabidjan.org
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