Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 229

LES SUITES DE L'ACCORD NÉGOCIÉ

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§ 2. LA PORTÉE JURIDIQUE DE L'ACCORD HOMOLOGUÉ
499. L'homologation de l'accord ne lui enlève pas sa nature contractuelle,
bien qu'elle lui confère en sus, un caractère judiciaire et procédural. Elle produit
un certain nombre d'effets destinés à favoriser la bonne exécution de l'accord et à
récompenser ceux qui ont fait confiance au débiteur en lui faisant de nouveaux
apports malgré la crise qu'il traversait. En effet, comme en matière de règlement
préventif, l'accord de conciliation homologué donne lieu immédiatement à la suspension des poursuites individuelles contre le débiteur (A) et éventuellement à
l'octroi du privilège de l'article 5-11 de l'AUPC aux créanciers du débiteur (B).
On évoquera brièvement les conséquences de l'accord homologué dans les relations entre les garants et les créanciers du débiteur.
A. LA SUSPENSION AUTOMATIQUE
DES POURSUITES INDIVIDUELLES
500. L'article 5-12 de l'AUPC révisé dispose que « pendant la durée de son
exécution, l'accord interrompt ou interdit toute poursuite individuelle, tant sur les
meubles que sur les immeubles du débiteur (...) ». Cette disposition ne fait que
rappeler l'effet contractuel de l'accord au terme duquel les créanciers qui s'engagent auprès du débiteur renoncent à le poursuivre en paiement des sommes
objet de la convention. L'article 5-12 n'inclut pas dans son champ d'application
les actions visant autre chose que le paiement d'une somme d'argent telles que les
actions en résolution, en revendication, en rescision ou encore en garantie des
vices cachés. En outre, l'AUPC révisé n'interdit pas au créancier signataire, dont
l'une des créances est incertaine, d'introduire une action en justice visant à en
faire reconnaître l'existence ou à en définir le montant exact. De même, la suspension des poursuites ne concernera en aucun cas les créances qui ne sont pas
incluses dans l'accord, soit parce que le créancier n'y est pas partie, soit qu'il a
limité ses efforts à certaines créances. Enfin, les créanciers pourront toujours
demander au débiteur l'inscription de sûretés destinées à garantir le paiement des
créances négociées. Il est nécessaire de préciser que cette mesure portera sur un
terme différent en fonction des engagements de chacun des créanciers.
501. En contrepartie de la suspension des poursuites, la disposition ci-dessus
poursuit en précisant que « (...) l'accord interrompt pour la même durée, les délais
impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des
droits afférents aux créances mentionnées dans l'accord ». Il est à noter, pour s'en
féliciter, qu'aux termes des dispositions de l'AUPC révisé, les personnes ayant
consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie au
profit du débiteur, tout comme les coobligés de ce dernier, peuvent se prévaloir des
mesures de l'accord de conciliation. Cette solution bénéficie à l'ensemble des
garants et coobligés, qu'ils soient des personnes physiques ou des personnes morales.
Les sûretés consenties par le débiteur ne sont pas perdues puisque le créancier qui
en est titulaire ne peut en aucun cas être contraint d'accorder des délais de paiement
ou des remises de dettes dans le cadre de l'accord. Simplement, il faut qu'il sache
que s'il accorde des remises de dettes ou des délais de paiement, il ne pourra pas se
retourner immédiatement contre le garant. Bien que cette solution ait pour pendant
l'affaiblissement du régime du cautionnement et des garanties autonomes, elle s'explique par la nécessité de mettre les dirigeants qui se sont portés cautions ou garants
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