Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 25

INTRODUCTION GÉNÉRALE

l'AUPC. Cette durée excessive des procédures constituait une véritable plaie dans le
régime de prévention OHADA lorsqu'on sait que plus le processus de sauvegarde
est long, moins l'entreprise a des chances de se redresser.
20. Hormis la question du non-respect des délais de procédure, celle de la
rémunération excessive des experts et des syndics se posait également avec une
certaine acuité. En effet, l'AUPC de 1998 était quasiment muet sur la question de
leur rémunération. Si rien n'était dit sur l'expert, l'article 20 al. 4 du texte sus-cité
disposait seulement que la rémunération du syndic en qualité de contrôleur était
fixé par la juridiction qui l'avait nommé. En l'absence de textes nationaux clairs
sur la question33, ces professionnels recevaient parfois des rémunérations si élevées que les chances du débiteur de se redresser étaient grandement amoindries.
Les auteurs d'une étude portant sur l'AUPC de 1998 relevaient à juste titre l'absence de garde-fous lors de la fixation de la rémunération des experts et des syndics par les juridictions nationales, proposant la mise sur pied d'une grille de
rémunération notamment pour les syndics34. Outre la question de leur rémunération, celles de leurs compétences et des règles de déontologie et d'éthique applicables à ces professionnels étaient constamment relevées par la doctrine35.
21. Enfin, l'examen de la jurisprudence communautaire en matière préventive montrait que la majeure partie des acteurs économiques qui avaient recours
au règlement préventif était des personnes morales commerçantes. En effet, les
personnes physiques se décourageaient de recourir aux procédures régies par
l'AUPC de 1998 à cause du formalisme excessif et de la lourdeur caractérisant ces
dernières. En réalité, hormis cette exclusion de fait des commerçants personnes
physiques à laquelle il fallait ajouter celles des petites et moyennes entreprises
(PME), la loi uniforme évinçait formellement de son champ d'application un
grand nombre d'acteurs économiques tels que les professionnels libéraux, les
entreprenants, les personnes exerçant des activités agricoles à titre individuel et
tous les acteurs du secteur informel. De telles exclusions étaient apparues depuis
plusieurs années inappropriées au regard du marché économique africain, largement animé par ces acteurs économiques36.
22. Il faut dire que bien qu'un certain nombre de décisions judiciaires nationales existassent en matière préventive, ces dernières pouvaient être vues comme
finalement assez marginales comparées aux décisions rendues en matière de voies
d'exécution ou de sûretés par exemple. En réalité, l'AUPC de 1998 souffrait,
comme évoqué plus haut, d'un sérieux manque d'effectivité. À ce propos, le rapport « Doing business dans les États membres de l'OHADA 2012 » relevait fort
opportunément qu'en Afrique, de nombreuses entreprises en difficulté arrêtaient
en pratique leurs opérations sans passer par une procédure formelle37. À la fin de
33. « Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe le barème applicable aux prestations » et « il
convient dès lors de se référer aux usages en la matière compte tenu de la mission confiée ». CA de Dakar,
arrêt n° 261 du 27 avril 2001, réf. Ohadata J-06-114.
34. Konate M. et Vilder S., « Revue et évaluation du droit uniforme OHADA. Étude portant
sur l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du
passif », octobre 2008, p. 23.
35. Feneon A., « Le règlement préventif : analyse critique », Penant, 2010, n° 870, p. 22.
36. Koumba E. M., « Les enjeux de l'extension des Actes uniformes aux entreprises informelles
africaines », réf. Ohadata D-13-11.
37. « Doing business dans les États membres de l'OHADA 2012 », publication conjointe de la
Banque mondiale et de la Société Financière Internationale, 2011, p. 76.

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