Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 27

INTRODUCTION GÉNÉRALE

soumis à l'adoption du Conseil des Ministres au cours de sa 40e réunion tenue les 9,
10 et 11 septembre 2015 à Grand-Bassam en Côte d'Ivoire. Au cours de cette réunion qui a connu la participation de plusieurs partenaires techniques et financiers
de l'OHADA telles que l'Organisation Internationale de la Francophonie, la Société
Financière d'Investissements ou encore la Banque des États de l'Afrique Centrale,
le projet de révision de l'AUPC présenté a été adopté par les États. Le 10 septembre
2015, s'est donc achevé le processus de révision de l'AUPC au cours duquel « simplification » et « sécurisation » ont été les maîtres mots. En effet, de nombreuses
modifications de fond et de forme ont été apportées au texte de 1998 avec pour but
de faire évoluer le droit des entreprises en difficulté OHADA, de manière à le rendre
plus accessible et plus compréhensible pour les acteurs économiques. Le nouvel
Acte uniforme a été publié au journal officiel de l'Organisation le 25 septembre
2015 et est entré en vigueur de 24 décembre de la même année.
26. Au sortir de la réforme, et au-delà des objectifs ambitieux et sans doute
justifiés du législateur OHADA, deux séries de questions peuvent susciter l'intérêt. On peut premièrement, raisonnablement se poser la question de savoir ce qui
a réellement changé en matière de prévention des difficultés des entreprises au soir
du 24 décembre 2015. Autrement dit, quelle est la nouvelle architecture de la prévention judiciaire des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA après la
révision de l'AUPC ? La ligne directrice de la réforme à savoir l'accélération des
procédures préventives, l'accroissement de leur effectivité et l'amélioration de
l'intervention des organes judiciaires chargés de leur mise en œuvre a-t-elle été
respectée ? Les apports de l'AUPC révisé sont-ils à la hauteur des espérances des
acteurs économiques africains, des investisseurs étrangers, des hommes de loi et
de la doctrine ? Peut-on s'attendre à une augmentation du nombre d'entreprises
sauvées après la réforme ?
27. En effet, ce questionnement semble essentiel à plus d'un titre. Il ne fait
aucun doute qu'une démarche précoce face aux difficultés rencontrées par une
entreprise encore viable augmente ses chances de redressement. Aussi, dans toutes
les législations modernes, le droit de la prévention tient une place de plus en plus
importante40. Les États se sont en effet rendu compte qu'ouvrir une procédure de
traitement judiciaire des difficultés des entreprises en cessation des paiements revenait à mettre en marche une procédure lourde, contraignante, et dont l'efficacité
était difficilement mesurable41. L'examen du nouveau texte permettra d'évaluer la
place de la prévention des difficultés dans la législation communautaire42. En outre,
dans la mesure où la survie des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA sera
peu ou prou conditionnée par la nouvelle politique préventive de l'AUPC, il est
important de savoir ce que cette politique renferme réellement et de facto, évaluer les
chances de sauvegarde des entreprises implantées dans l'espace OHADA. Les opérateurs économiques auxquels l'AUPC est applicable ont besoin de connaître les
mécanismes préventifs qui s'offrent à eux pour pouvoir y recourir d'une manière
appropriée et opportune. De plus, l'étude des procédés préventifs permettra de
40. Sur la question de l'anticipation de l'insolvabilité par les États à travers le monde, voir
Vallens J.-L., L'insolvabilité des entreprises en droit comparé, 2011, Lextenso éditions, spéc. p. 26 et s. ;
p. 41 et s.
41. Jacquemont A. et Vabres R., Droit des entreprises en difficulté, 9e éd., 2015, LexisNexis,
p. 27.
42. Bon nombre d'organismes évaluent le droit des entreprises en difficulté dans les États avant
d'y investir.

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