Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 283

LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES

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de prescription de l'action en responsabilité contre le mandataire judiciaire. Il prévoit qu'elle peut être exercée au cours de la procédure ou dans un délai de trois ans
à compter de la clôture de celle-ci ou de la fin de l'exécution du concordat121. On
remarque qu'il n'a pas aligné les délais de la prescription civile sur ceux de la prescription disciplinaire et que les délais choisis sécurisent l'activité des mandataires en
leur évitant d'être exposés indéfiniment aux actions en responsabilité.
b) Le recours à un tiers par le mandataire judiciaire
619. Le législateur a rapidement songé au cas où le mandataire judiciaire
solliciterait dans l'exercice de ses missions l'intervention d'un tiers. À ce propos,
il précise à l'article 4-12 al. 2 de l'AUPC révisé que le mandataire judiciaire
demeure solidairement responsable des fautes et négligences commises par le
tiers en question. L'un des principaux buts de cette mesure est de prendre en
compte une éventuelle « sous-traitance » d'une partie de leurs missions par les
mandataires judiciaires, une circonstance qui viderait de son contenu une
grande partie du dispositif mis en place dans la nouvelle loi122. Cette disposition
est en tout cas de nature à encourager les mandataires à ne pas laisser sans surveillance les tiers agissant pour leur compte dans le cadre des procédures collectives et à les choisir avec soin. Alors qu'on espère qu'une véritable jurisprudence
éclairera les praticiens sur les contours de ce dispositif de responsabilité des
mandataires judiciaires (la caractérisation du lien de causalité et la fixation de
l'indemnisation notamment), il sera toujours important que leur liberté ne soit
pas remise en cause par la crainte d'une éventuelle responsabilité. Il n'est pas
question de permettre que les créanciers et les débiteurs fassent supporter aux
mandataires judiciaires leur situation financière malheureuse. En réalité, la gravité de la faute du mandataire devra être la boussole du juge dans l'attribution
éventuelle de dommages et intérêts123.
620. Pour un auteur, la responsabilité civile des mandataires de justice, tout
comme leur responsabilité pénale, ne subit pas de profondes modifications. La
question qui va se poser est celle de savoir si l'existence d'une réglementation uniforme et d'un organe en charge du contrôle et de la discipline de ces professionnels va entraîner des effets positifs dans la pratique, surtout en ce qui concerne
l'effectivité de la mise en jeu de leur responsabilité124. Afin de rendre possible
toute réparation, le mandataire judiciaire a dorénavant l'obligation de souscrire à
une assurance responsabilité civile professionnelle.
2. L'assurance professionnelle obligatoire : une nouveauté de la réforme
621. L'assurance de responsabilité est un contrat essentiel pour de nombreux
acteurs économiques (chefs d'entreprise, commerçants, professionnels libéraux,
121. AUPC révisé, art. 4-13. La prescription ne court pas à compter de la découverte des faits
susceptibles d'entraîner la responsabilité du mandataire judiciaire comme c'est le modèle en droit
commun.
122. Commentaires de l'article 4-12 du projet d'amendement de l'AUPC datant de 2015.
123. Il semble qu'en matière de responsabilité civile professionnelle, le jugement sur la faute a
tendance à adopter une sévérité plus marquée qu'en droit commun. On verra donc plus fréquemment
la faute lourde entraîner la surestimation du préjudice. De façon parallèle, la faute légère fera
apparaître une sous-estimation du dommage. Avril Y., « La responsabilité civile des avocats »,
Gaz. Pal., 14 décembre 2002, n° 348, p. 2 et s.
124. Issa-Sayegh J., Pougoue P.-G. et Sawadogo F. M. (coord.), OHADA, Traité et actes
uniformes commentés et annotés, éd. 2015, 2016, Juriscope, p. 1124.

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