Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 322

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

du contentieux des affaires OHADA est inégalitairement faite en fonction du caractère urbain du ressort territorial de la juridiction. En effet, alors que dans les régions
rurales ou semi-urbaines le volume du contentieux OHADA est très faible, ce dernier est relativement dense dans les zones urbaines83.
697. Certains auteurs étaient déjà allés dans le même sens une dizaine d'années
plus tôt, estimant que la voie de la spécialisation des juridictions était la solution
aux problèmes d'engorgement des tribunaux et de compétence du personnel judiciaire des pays africains84. D'ailleurs, les experts de la Banque mondiale relèvent que
dans les États africains qui disposent de tribunaux de commerce comme le Burkina
Faso, le délai moyen de résolution d'une affaire commerciale a été considérablement réduit. Ils préviennent cependant que « les juges devant être formés, les règles
ajustées et le financement garanti, de telles réductions de délais prennent habituellement plusieurs années »85. D'autres auteurs encouragent plutôt les États à créer au
sein des juridictions de droit commun des chambres commerciales lorsqu'il n'en
existe pas86. Pour le professeur François Anoukaha, dans la mesure où, dans la
plupart des États parties, les affaires commerciales sont de la compétence des tribunaux civils, le volume et la spécificité des matières nécessitent la séparation de deux
catégories d'affaires. À défaut de spécialisation des tribunaux, il faudrait créer au
sein de chacun d'eux, une chambre commerciale autonome87. C'est l'option adoptée à Libreville (Gabon), où le président du tribunal de première instance siège de
manière périodique en tant que chambre commerciale, mais statue par ailleurs sur
un ensemble de questions pénales et civiles. Les auteurs sont quasiment unanimes
sur le fait que les États de l'OHADA ne peuvent se contenter d'une « spécialisation
par le haut », c'est-à-dire au niveau de la juridiction de cassation, s'ils espèrent
construire une jurisprudence prévisible et uniformisée.
698. Le législateur OHADA est donc conscient que des changements sont
nécessaires dans l'organisation des organes judiciaires étatiques pour rendre
effective et efficace la récente architecture. Cependant, son pouvoir en ce sens
étant très restreint, il ne peut que faire des recommandations aux États. Une
réponse globale en matière d'organisation des institutions judiciaires ne semble
pas possible dans l'espace OHADA puisque chaque État a une organisation
judiciaire propre, avec des réalités géographiques et sociologiques quelques fois
distinctes88. Cependant, quel que soit le pays, un fonctionnement maximal des
tribunaux ne pourra se faire sans dotation de moyens suffisants en termes de
83. Zouatcham P. H., « Le profil du contentieux du droit des affaires au Cameroun », in Hiez
D. et Menetrey S. (dir.), L'effectivité du droit économique dans l'espace OHADA, 2016, L'Harmattan,
p. 314 et s.
84. Kone M., Le nouveau droit commercial dans les pays de la zone OHADA. Comparaison avec
le droit français, op. cit., p. 224.
85. Rapport Doing Business dans les États membres de l'OHADA 2012, p. 74.
86. Voir Ngono C., « Réflexions sur l'espace judiciaire OHADA », réf. Ohadata D-15-14.
87. Anoukaha F., « L'OHADA en marche », réf. Ohadata D-04-36.
88. Pour une opinion contraire voir Mbarga A., « Pour la généralisation des tribunaux de
commerce dans la zone OHADA et l'adoption d'un Acte uniforme portant organisation des
juridictions et de la procédure commerciales », op. cit., p. 28 et s. Cet auteur appelait de ses vœux une
généralisation des tribunaux de commerce dans l'espace communautaire en affirmant que cette
généralisation permettrait d'atteindre les objectifs du Traité (sécurité juridique et judiciaire) en
adaptant le service public de la justice aux attentes de certains justiciables. Selon lui, les législateurs
nationaux ne pouvaient utilement éluder la réforme proposée en adoptant des solutions intermédiaires
telle que la création des chambres commerciales au sein des juridictions de droit commun.

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