Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 327

LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ JUDICIAIRE

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droit interne ayant le même objet, d'un Acte uniforme dont toutes les dispositions sont contraires audit Acte, que d'une loi dont seulement une ou plusieurs
des dispositions sont contraires au droit uniforme. Dans cette dernière hypothèse, les dispositions du droit interne non contraires à celles de l'Acte uniforme
mais ayant le même objet pourront demeurer applicables. C'est en tout cas ce
qu'a exprimé la CCJA dans un avis du 30 avril 2001 rendu à la suite d'une
demande d'éclairage de la Côte d'Ivoire sur le principe de supranationalité des
Actes uniformes, l'abrogation des textes internes postérieurs ou antérieurs aux
Actes, et leur application directe et obligatoire dans les États de l'OHADA108. Il
faut dire qu'un certain nombre d'auteurs ont qualifié cette interprétation de
« malheureuse » dans la mesure où elle allait selon eux à l'encontre du besoin
d'efficacité et de simplicité d'application des Actes uniformes109. De même, la
portée de l'abrogation pourrait demeurer floue pour les justiciables et par
conséquent faire naître des incertitudes quant à la loi applicable. Si ce constat
ne manque pas de pertinence, l'interprétation de la CCJA est aussi celle qui
respecte le mieux la lettre et l'esprit du Traité, tout en permettant au droit national de suppléer les carences éventuelles du droit OHADA.
708. Rappelons-le, la primauté du nouvel AUPC lui a conféré un monopole,
une exclusivité d'application sur l'ancien texte110. Une jurisprudence constante
s'est d'ailleurs bâtie autour de cette notion111. Ainsi dès 1998, le tribunal régional
hors classe de Dakar avait statué, à propos de l'application de l'AUPSRVE, que
nul autre texte ne pouvait régir une procédure de saisie engagée après la date de
son entrée en vigueur112. En 2001, la CCJA elle-même rappelait dans le célèbre
arrêt époux Karnib c/ SGBCI le principe de primauté des Actes uniformes et leur
108. CCJA, arrêt n° 01/2001/EP du 30 avril 2001, réf. Ohadata J-02-04. Pour une application par
la CCJA du principe de primauté des Actes uniforme sur les dispositions de droit interne des États
parties, voir l'arrêt Total Fina Elf c/ Sté COTRACOM (arrêt n° 12/2002 du 18 avril 2002, réf. Ohadata
J-02-65) où il a été décidé qu'« en application des articles 336 et 337 de l'AUPSRVE, les dispositions de
cet Acte uniforme se substituent aux législations nationales ayant pour objet les mêmes matières ; c'est
l'article 49 AUPSRVE qui s'applique pour déterminer la juridiction compétente pour statuer sur tout
litige ou demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire(...) ».
V. également l'affaire époux Karnib c/ SGBCI (arrêt n° 002/2001 du 11 octobre 2001, réf. Ohadata
J-02-06). En l'espèce, les juges ont décidé que « Les actes uniformes étant directement applicables et
obligatoires dans les États parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, (...), les juges
du fond ne peuvent, sans violer cette disposition et celle de l'article 32 AUPSRVE, faire application des
articles 180 et 181 du code de procédure civile ivoirien pour suspendre l'exécution d'une décision
exécutoire par provision ».
109. Mator B., Pilkington N., Sellers D. et Thouvenot S., Le droit uniforme africain des
affaires issu de l'OHADA, 2e éd., 2009, LexisNexis, p. 24. Voir également dans ce sens, Sawadogo
F.-M., « Les Actes uniformes de l'OHADA : aspects techniques et généraux », réf. Ohadata
D-05-40.
110. Pour un rappel de la primauté des Actes uniformes sur les textes nationaux antérieurs, voir
CCJA, arrêt n° 006/2015 du 26 février 2015, pourvoi n° 093/2011/PC du 27 octobre 2011, aff. Société
Ivoire Coton SA c/ Ecobank SA, réf. Ohadata J-16-06.
111. CCJA, arrêt n° 18/2003 du 19 octobre 2003, sté AFROCOM c/ CSSPA, réf. Ohadata J-04119. La Cour a rappelé que le fait pour les parties de n'avoir pas exigé l'application de l'AUS ne
pouvait être interprété comme un renoncement à se voir appliquer ce texte.
112. TRHC de Dakar, jugement n° 1.704 du 28 septembre 1998, Abdoulaye Niang et Cheikh
Tidiane Niang c/ Banque Islamique du Sénégal, réf. Ohadata J-03-62 et Ohadata J-03-06. Voir
également TRHC de Dakar, jugement du 11 février 2003, aff. Merry Gomis c/ SNR, réf. Ohadata J-0398 / CA d'Abidjan, arrêt n° 226 du 15 février 2000, Lally By Ya Jacques c/ Yao Delon Lucien, SGBCI
et Paribas (réf. Ohadata J-02-128) où les tribunaux ont rappelé la primauté des Actes uniformes sur les
dispositions de droit interne.

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