Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 33

INTRODUCTION GÉNÉRALE

lorsque les conditions sont réunies, une procédure de conciliation dont la durée est de
quatre mois maximum. Dans sa décision d'ouverture, il désigne un conciliateur
chargé de favoriser la conclusion entre le débiteur, ses principaux créanciers et éventuellement ses cocontractants habituels, d'un accord amiable permettant de mettre un
terme aux difficultés de l'entreprise. Si les parties prenantes aux négociations sont
parvenues à un accord, ce dernier peut, soit être déposé au rang des minutes d'un
notaire, soit être homologué par la juridiction compétente. Comme en droit français,
les créanciers qui font un nouvel apport en trésorerie ou qui fournissent de nouveaux
biens ou services au débiteur peuvent bénéficier d'un privilège de paiement en cas
d'ouverture postérieure d'une procédure de liquidation judiciaire.
40. Si la conciliation n'affecte, sauf circonstances particulières, ni les droits
du débiteur ni ceux des créanciers, l'accord homologué interrompt ou interdit
pendant la durée de son exécution toute action en justice et toute poursuite individuelle tendant à obtenir le paiement des créances objet dudit accord. Il s'agit
tout simplement là de l'application du principe de la force obligatoire des contrats.
Il convient aussi de relever que l'inexécution de l'accord homologué peut donner
lieu au prononcé de la résolution de l'accord par la juridiction, à la demande de
l'une ou l'autre des parties. Malgré son importante ressemblance avec sa cousine
de droit français, la conciliation de l'AUPC se distingue sur bien des points de
cette dernière. Ainsi, il n'existe pas à proprement parler de constatation de l'accord négocié en droit OHADA, et en l'absence de privilège de l'argent frais institué par l'accord, ce dernier peut être homologué sans pour autant faire l'objet de
publicité. Bien plus, seule la contrariété de l'accord avec l'ordre public peut le
priver d'une homologation de la part du tribunal, à moins qu'il s'agisse d'un
accord prévoyant un privilège au bénéfice des créanciers.
41. La liberté qu'offre aux débiteurs et aux créanciers la nouvelle procédure
préventive, à savoir celle de recourir ou non à cette procédure pour les débiteurs
et celle de participer ou non aux négociations pour les créanciers, devrait séduire
les entreprises africaines. En plus de sa confidentialité, le législateur a doté la
conciliation de plusieurs mécanismes visant à assurer la protection des intérêts
des parties et la sécurité de l'accord. Ainsi, les conciliations successives sont interdites et les créanciers pourront toujours mettre à jour l'existence d'une cessation
des paiements du débiteur qui conduira irrémédiablement à l'ouverture d'une
procédure curative. À certains égards, l'organisation de la procédure de conciliation en droit OHADA pose toutefois quelques interrogations quant aux soins mis
dans cet exercice par le législateur. En introduisant la conciliation, ce dernier
semble parfois avoir procédé à une sorte d'expérimentation mal assumée. En tout
état de cause, cette procédure sera utile aux débiteurs diligents ayant une vision
claire de l'évolution de leurs affaires. « Certes on sait que les débiteurs africains
préfèrent les procédures où la suspension des poursuites est prévue, mais une évaluation pourra être faite pour situer son apport en la matière et, au besoin, lui apporter
les améliorations souhaitables »57.
42. Après l'excitation de la révision, la question de l'application de l'AUPC se
pose de manière préoccupante, comme à chaque révision d'un Acte uniforme. L'un
des principaux défis auxquels devront faire face l'OHADA et les États sera d'ordre
57. Issa-sayegh J., Pougoue P.-G. et Sawadogo F. M. (coord.), OHADA, Traité et actes
uniformes commentés et annotés, éd. 2015, 2016, Juriscope, p. 1114.

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