Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 331

LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ JUDICIAIRE

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exécutées ou interrompues avant l'entrée en vigueur du nouvel AUPC ne pourront se voir appliquer la nouvelle législation. Dans les autres circonstances, tout
n'est visiblement pas si simple, d'où l'importance pour les juges d'être vigilants au
moment d'appliquer le nouvel AUPC.
B. LA VIGILANCE À EXERCER SUR LES PROCÉDURES EN COURS
716. Si les règles organisant l'application du nouvel AUPC peuvent sembler
claires et donc aisées à mettre en œuvre par les juges nationaux, dans la pratique,
la délimitation matérielle n'est pas toujours évidente132. La survivance de l'ancien
droit jusqu'à épuisement de certaines situations peut poser quelques problèmes
aux justiciables et aux acteurs du droit. En effet, la pratique offre parfois des
exemples troublants de « télescopage » entre les lois anciennes et les nouveaux
textes OHADA. On a ainsi pu observer différents cas où les justiciables ont continué de s'appuyer sur des textes abrogés. Curieusement, les tribunaux leur
emboîtent parfois le pas. Vu l'introduction d'un certain nombre de dispositions
visant par exemple à accélérer les délais de procédure ou à organiser de nouveaux
recours, il serait malséant de permettre aux juges de torpiller les nouveaux textes
en continuant d'appliquer l'AUPC de 1998 aux situations nouvelles et ce, soit
pour leur confort personnel, soit à la demande des justiciables. Ils pourraient également, pour des questions de commodité, être tentés d'appliquer la loi nouvelle
aux situations anciennes ; d'où l'intérêt pour les autorités communautaires d'être
particulièrement vigilantes sur l'application faite du droit des entreprises en difficulté dans les tribunaux nationaux. Le tribunal régional de Niamey avait par
exemple décidé, sous l'empire de l'ancienne loi133, que l'AUPC ne pouvait être
appliqué à une société dont les dates de cessation des paiements et de mise en
liquidation des biens avaient été fixées, par jugement ayant autorité de la chose
jugée, à une date antérieure à l'entrée en vigueur dudit Acte134.
717. La notion de « procédure en cours » est donc déterminante quant à la
règle de droit applicable à la suite de la révision. Pratiquement, toutes les procédures préventives ouvertes antérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel AUPC
et qui donneront (ou ont donné) lieu à des instances, devront suivre jusqu'à leur
terme, y compris en appel et en cassation, le régime en vigueur au moment du
dépôt de la requête en règlement préventif135. On verra donc, pendant une période
plus ou moins longue, les dispositions anciennes continuer de s'appliquer aux
procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi uniforme. Ainsi, comme il
est de tradition que les contrats en cours continuent d'être régis par l'ancienne loi
juridiques contractuelles et non ceux des situations juridiques non contractuelles. Cependant, les lois
d'ordre public, celles de procédure et de compétence judiciaire s'appliquent immédiatement ». Sawadogo
F. M., « Les Actes uniformes de l'OHADA : aspects techniques et généraux », op. cit.
132. Sur l'application des Actes uniformes dans le temps, voir Toe Y., « La problématique
actuelle de l'harmonisation du droit des affaires par l'OHADA », réf. Ohadata D-09-03.
133. V. l'article 257 de l'AUPC de 1998 « Sont abrogées toutes les dispositions antérieures
contraires à celles du présent Acte uniforme. Celui-ci n'est applicable qu'aux procédures collectives
ouvertes après son entrée en vigueur ».
134. TR Niamey, jugement n° 199 du 18 juin 2003, réf. Ohadata J-04-77.
Pour une application du principe de non-rétroactivité en matière de sûretés, voir l'affaire SHAC
c/ la BACI, CA d'Abidjan, arrêt n° 106, 23 janvier 2004, réf. Ohadata J-04-487. En l'espèce, il a été
décidé que les sûretés consenties avant l'entrée en vigueur de l'AUS restent soumises au Code civil qui
constituait la législation en vigueur à l'époque et ce, jusqu'à leur extinction.
135. Tiger P., Le droit des affaires en Affrique, 1999, PUF, p. 48.

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