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LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ JUDICIAIRE
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être confrontées à cette question. En substance, la CCJA avait décidé que la procédure de liquidation des biens de la société SODEGA SA, ouverte le 21 octobre
1997, soit bien avant l'entrée en vigueur en Guinée en novembre 2000 de l'AUPC,
devait entièrement être régie par la législation interne applicable antérieurement à
l'introduction de l'AUPC140. La Haute juridiction communautaire devant laquelle
l'affaire a été portée a relevé d'office qu'« en statuant sur la vente du magasin "Feltrin" intervenue à l'époque entre le syndic-liquidateur et Monsieur Mohamed Kourouma sur le fondement de l'article 159 de l'Acte uniforme (...), la Cour d'appel a
violé les dispositions des articles 257 et 258 de l'Acte uniforme (...) ». En conséquence, l'arrêt de la cour d'appel a été cassé. Si les faits ne sont pas exactement les
mêmes dans la mesure où il ne s'agit pas ici d'une succession de procédures dont
la première est ouverte sous l'empire d'une loi ancienne, le cas d'espèce permet de
rappeler que tous les faits liés à une procédure donnée doivent être analysés sous
le prisme de la loi en vigueur au jour de son ouverture. Il reviendra aux juges africains de se prononcer à nouveau, si l'occasion se présente, sur le régime à appliquer en cas de procédures successives.
720. À notre avis, en prenant au mot l'article 257 de l'AUPC révisé, la procédure curative qui succède à un règlement préventif qui n'a pas pu être totalement
exécuté sous l'empire de l'ancienne loi devrait suivre le régime du nouvel AUPC
puisqu'il s'agit d'une procédure postérieure à son entrée en vigueur et que la loi
nouvelle est présumée meilleure. Il faudrait cependant que la date de cessation des
paiements ne soit pas antérieure à l'entrée en vigueur de l'AUPC. Ce même
schéma de pensées devrait-il également guider l'application des nouvelles dispositions liées à la publicité du règlement préventif sachant que le droit commun
postule la rétroactivité des règles de procédure ? Il semble que non car le législateur OHADA n'a pas pris partie dans ce sens. Dissocier dans l'AUPC les règles
procédurales des normes de fond serait de toute façon une entreprise peu rentable
à long terme.
721. Afin que la réforme de l'AUPC ait un réel impact sur l'économie des
États membres de l'OHADA, les institutions judiciaires nationales devront faire
preuve davantage de diligence et d'enthousiasme dans le traitement des dossiers
relatifs à la prévention judiciaire des difficultés des entreprises. En effet, le bilan
en demi-teinte de l'ancien AUPC n'était pas seulement dû à une qualité approximative dudit texte mais aussi à la manière dont ses dispositions étaient appliquées
dans les juridictions nationales141. Une analyse rapide de la jurisprudence des tribunaux de l'espace OHADA a ainsi révélé qu'un grand nombre de décisions
étaient rendues sans base légale ou sans motivation ; toutes choses qui concourraient à décrédibiliser la justice africaine et par conséquent à éloigner des prétoires les acteurs économiques. Il devrait donc être question pour les juges, à
l'occasion de la mise à jour de l'AUPC, d'améliorer la qualité de la justice rendue
dans un contexte où une intervention efficace et rigoureuse de leur part est essentielle pour espérer une bonne fin des procédures.
140. CCJA, arrêt n° 039/2011 du 8 décembre 2011, aff. Elhadj Sekou Sylla c/ Me Mohamed
Kourouma, réf. Ohadata 13-169.
141. « Il est ressorti (...) que, dans la mise en œuvre de la procédure collective, les différents acteurs
brillent de plus en plus souvent par une certaine négligence ou insouciance. La conséquence immédiate et que
l'on relève de cet état de fait, est que le résultat escompté est biaisé non seulement par un paiement insignifiant
des créanciers, mais aussi et surtout, par le non-sauvetage de l'entreprise défaillante ». Toe S., « Aperçu
pratique des finalités de la procédure collective dans l'espace OHADA », réf. Ohadata D-11-13.
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