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L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT
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se déroule devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le principal
centre d'exploitation du débiteur situé sur le territoire national85. En l'absence de
précisions à ce sujet, on considère que les États devront organiser la centralisation
des procédures collectives en respectant cette disposition. Quoi qu'il en soit, il est
important que le cadre institutionnel dans lequel s'organise le règlement préventif
soit de nature à lui assurer une certaine efficacité. En effet, une administration
rapide des procédures collectives contribuerait à maximiser la valeur des actifs, tandis que l'impartialité des juridictions favoriserait un traitement durable.
b) Le nouveau contenu de la requête en règlement préventif
92. Avant la réforme, la requête était une demande écrite à l'initiative exclusive
du débiteur qui décidait librement du moment du dépôt de celle-ci. Elle était adressée au président du tribunal compétent et déposée au greffe de la juridiction contre
récépissé86. Le nouvel Acte uniforme envisage, outre la requête à l'initiative du débiteur seul, la possibilité d'une requête conjointe de celui-ci avec un ou plusieurs
créanciers87. L'intervention de ces derniers dès le début de la procédure aurait un
double rôle. D'abord, celui de permettre aux créanciers qui seront sans doute partie
aux négociations concordataires de bien connaître la situation et les difficultés du
débiteur et donc de s'engager à son égard en connaissance de cause88. En second
lieu, l'intervention des créanciers au cours de la procédure a souvent été considérée
par les juges comme un gage de réussite des négociations. Nul ne doute qu'une
requête conjointe sera un signe révélateur de l'intérêt des créanciers pour le redressement de l'entreprise. Elle marque un pas positif vers l'octroi des délais de paiement et des remises de dettes, mesures phares de la plupart des concordats préventifs. La requête peut être manuscrite ou dactylographiée, le législateur n'a apporté
aucune précision à ce sujet dans le nouvel Acte uniforme89.
93. Une autre modification opérée par l'AUPC de 2015 s'agissant du contenu
de la requête en règlement préventif est la suppression de la liste des créances
pour lesquelles le débiteur demande la suspension des poursuites individuelles. En
effet, l'article 5 al. 2 de l'AUPC de 1998 disposait que le débiteur devait indiquer
dépenses supplémentaires pour initier leur action à Douala, siège de ladite banque. Voir High Court
of Mezam (Bamenda), CHO Consular v. CAPCOL and the general manager of CAPCOL, suit n°
HCB/P/M/09 of 11 june 2011, réf. Ohadata J-13-221.
85. Si l'entreprise au profit de laquelle est ouverte la procédure est une filiale, le tribunal
compétent selon le siège de la société mère doit en connaître. La précaution est nécessaire au cas où
d'autres procédures collectives s'ouvriraient. Voir sur la question, Pelletier N., La responsabilité au
sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective, 2013, LGDJ, préf. Lucas F.-X., p. 139.
86. AUPC de 1998, art. 5 al. 2.
87. Art. 6 al. 2 du nouvel AUPC « La juridiction compétente est saisie par une requête du débiteur
ou par une requête conjointe de ce dernier avec un ou plusieurs de ses créanciers, déposée au greffe contre
récépissé ».
88. « Les entrepreneurs ont besoin d'avoir accès à des informations cruciales détaillées - les
frais, les documents requis et les délais par exemple - pour prendre des décisions informées relatives à
leurs interactions (...). Lorsque l'information est accessible au public, les conditions sont identiques
pour tous et les risques de corruption sont réduits ». Doing Business dans les États membres de
l'OHADA 2017, Banque mondiale, 2017, p. 14.
89. La requête en règlement préventif doit normalement présenter le demandeur. S'il s'agit d'une
société, elle doit indiquer sa dénomination sociale et les noms et prénoms de la personne agissant en
son nom et pour son compte, son siège social, son numéro d'immatriculation, ainsi que la ville dans
laquelle se trouve le RCCM auprès duquel elle s'est immatriculée. Il est également souhaitable que
figurent sur la requête son capital social, une brève description de ses activités, de ses moyens et, si
nécessaire, du contexte économique dans son secteur.
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