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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ
107. De notre point de vue, il faudrait pourtant répondre à cette interrogation par la négative dans la mesure où une propagation trop rapide de l'information des difficultés de l'entreprise risque d'apeurer les salariés et de compliquer la
tâche du débiteur. En effet, les mesures proposées par le débiteur ne sont pas
définitives comme signalé précédemment. Il sera temps d'informer les salariés
lorsque la requête sera acceptée par le président du tribunal, surtout que la décision d'ouverture du règlement préventif fait désormais l'objet de publicité. En
tout état de cause, entre l'acceptation de la requête et l'homologation du concordat, le débiteur devra obligatoirement consulter les représentants du personnel si
des mesures propres à modifier l'organisation du travail ou l'effectif de l'entreprise sont retenues. On peut également considérer que si l'information des travailleurs était impérative dès le dépôt de la requête, le législateur n'aurait pas manqué
de le signaler au moment de la révision118. À notre connaissance, aucun arrêt ne
fait état de poursuites contre le débiteur pour n'avoir pas informé à temps son
personnel de l'ouverture d'un règlement préventif. Au final, l'information des
salariés sera simplement retardée.
108. Le législateur a apporté une petite nouveauté à l'AUPC en incitant le
débiteur à indiquer sur son projet de concordat le niveau et les perspectives d'emploi de son entreprise119 ; le redressement de celle-ci ne passe pas forcément par des
mesures de licenciement économique. Il peut également passer par un nouvel investissement permettant de mieux satisfaire les clients en réduisant les délais de traitement de leurs commandes, ou par l'adjonction d'activités connexes telle que la
maintenance avec des contrats annuels. Dans ces hypothèses, il est fort probable que
l'effectif de l'entreprise doive être revu à la hausse. Bien que cet impératif ne puisse
être satisfait à tout prix, la possibilité de création d'emplois au travers de la mise en
œuvre du concordat sera assurément un point fort dans l'offre du débiteur120.
109. L'AUPC révisé maintient le remplacement des dirigeants comme mesure
susceptible d'être proposée dans le concordat. Pourtant, pour une majorité d'auteurs, cette mesure méritait d'être supprimée car elle était de nature à décourager
le dirigeant d'entreprise à solliciter le règlement préventif. En effet, difficile d'envisager que cette idée puisse être proposée par le dirigeant lui-même, si ce n'est
sous la pression de créanciers importants121. En tout état de cause, il ne s'agit que
d'une suggestion du législateur qui réaffirme ainsi qu'au cœur de la procédure, se
trouve l'entreprise en tant qu'unité économique et non ses dirigeants. Aussi, est-il
prêt à « sacrifier » ces derniers si leur éviction des affaires est de nature à accroître
118. En France par exemple, on a longtemps pensé que les représentants du personnel devaient
être informés des premières démarches du débiteur qui sollicitait l'ouverture d'une conciliation au
risque d'être condamné au délit d'entrave. Allant à contre-pied de cette position, l'ordonnance du
12 mars 2014, en introduisant l'article L. 611-8-1 au Code de commerce, a prévu une information des
institutions représentatives du personnel (IRP) au moment de la demande d'homologation du
débiteur. Par déduction, on peut penser que le législateur autorise le débiteur à ne pas informer les
IRP au moment des négociations. Voir Lucas F.-X., « Présentation de l'ordonnance portant réforme
de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives », BJE, 2014, p. 111 et s.
119. L'article 7 de l'AUPC révisé dispose que « Le projet de concordat préventif précise les
mesures envisagées pour le redressement de 1'entreprise, notamment : (...) - le niveau et les perspectives
d'emploi, ainsi que les licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans les conditions
prévues par les dispositions du droit du travail ».
120. Il faut reconnaître que cette hypothèse sera extrêmement rare en pratique.
121. V. Evelamenou Kokou S., Le concordat préventif en droit OHADA, thèse, Dupichot P. et
Akuete Santos (dir.), 2012, universités Paris-Est et Lomé, p. 56.
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