Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 67

L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT

les chances de redressement de l'entreprise. Cette mesure pourra être retenue
lorsque les dirigeants, par leur manque de rigueur dans la gestion, sont à l'origine
des difficultés de l'entreprise, ou lorsqu'une méfiance insurmontable s'est installée dans leurs rapports avec leurs partenaires122.
110. Enfin, le législateur propose aux débiteurs de solliciter auprès de leurs
créanciers des remises de dettes et des délais de paiement. Tandis qu'une remise de
dette correspond au fait pour le créancier de libérer volontairement son débiteur
de son obligation de remboursement d'une partie ou de la totalité de sa dette, le
délai de paiement s'analyse quant à lui comme la période entre le moment où le
client est facturé et le moment où il règle son fournisseur. L'une comme l'autre
mesure ont une influence directe sur la trésorerie de l'entreprise et donc sur sa
santé financière. L'analyse de la jurisprudence communautaire est révélatrice de
leur usage quasi-systématique par les débiteurs. En réalité, elles constituent souvent les seules mesures qu'ils sollicitent. La crainte reste toujours celle de voir les
débiteurs utiliser le règlement préventif comme moyen de renégociation de leurs
obligations contractuelles, d'où la vigilance que devraient avoir l'expert et le juge
pendant la période qui précède l'homologation.
111. Sous l'empire de la loi de 1998, l'entreprise qui souhaitait bénéficier du
règlement préventif évoquait couramment à l'appui de sa requête, le processus de
redressement qu'elle avait déjà mis en place, comme preuve de sa bonne foi. C'est
ainsi que dans une espèce, la société Cergi Banking Services faisait valoir dans sa
demande d'ouverture les différents axes de redressement amorcés antérieurement
à ladite requête. En effet, elle affirmait avoir déjà procédé à une restructuration de
sa ligne budgétaire en éliminant certains postes de charges et en opérant un
contrôle des charges fixes. Elle avait également renégocié ses modalités de paiement avec certains créanciers, ainsi que ses engagements bancaires. Enfin, la
requérante affirmait avoir eu recours à des « conseils avisés de ressources de qualité en vue de la mise en place d'une structure managériale de haut niveau »123. La
stratégie utilisée par la débitrice devrait se perpétuer après la réforme. Si par le
passé l'appréciation du projet de concordat par le président de la juridiction
n'était pas expressément mentionnée dans la loi, ce qui faisait croire que n'importe quelle offre pouvait permettre l'ouverture du règlement préventif, ce pouvoir lui est désormais explicitement reconnu.
b) Le pouvoir d'appréciation du projet de concordat reconnu au président
du tribunal
112. L'article 8 al. 1 de l'AUPC de 1998 disposait que dès le dépôt de la proposition de concordat préventif (ce qui sous-entendait que c'était le seul document
manquant au dossier sauf absence justifiée d'autres pièces), le président de la juridiction rendait une décision de suspension des poursuites individuelles et désignait
un expert. Devant l'imprécision de cette disposition, la doctrine s'était demandé si
le juge pouvait refuser l'ouverture de la procédure lorsque le projet de concordat
122. V. en ce sens CA d'Abidjan, arrêt n° 540 du 24 mai 2005, aff. Sté SMMG & SA Clinique du
Belvédère et autres, où il a été rappelé que « la décision d'admettre une personne morale en état de
règlement préventif ne rend pas inapte à ester en justice les organes normaux de direction de celle-ci ». réf.
Ohadata J-07-22.
123. Trib. com. d'Abidjan, RG n° 1134/2014, jugement du 5 juin 2014, Sté Cergi Banking
Services c/ ministère public, en ligne, (www.tribunaldecommerceabidjan.org).

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