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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ
préventif simplifié obéit aux mêmes règles que celle du règlement préventif de
droit commun, hormis quelques dérogations qui s'expliquent par le type de débiteurs visés. Lorsque toutes ces exigences sont remplies, le juge ouvre la procédure
de prévention au profit du débiteur.
§ 2. LES CONSÉQUENCES DE L'OUVERTURE
DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF RÉVISÉ
127. L'ouverture du règlement préventif emporte des conséquences non seulement pour le débiteur (A), mais aussi désormais pour tous ses créanciers (B).
Afin que le tribunal puisse apprécier le bien-fondé de la requête du débiteur, un
expert est chargé de faire un rapport sur sa situation économique et financière et
sur les mesures de redressement proposées (C). Globalement, le législateur a
voulu davantage sécuriser le patrimoine du débiteur et mieux organiser l'intervention de l'expert afin d'accroître les chances de réussite de la procédure.
A. LES EFFETS DE L'OUVERTURE
DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF SUR LE DÉBITEUR
128. L'une des principales conséquences de l'ouverture de la procédure vis-àvis du débiteur demeure la restriction de ses pouvoirs de gestion par l'article 11 de
l'AUPC (1). Au cours de la réforme, le législateur a opté pour une nouvelle sanction de la violation de cette disposition (2).
1. La survie du principe de restriction des pouvoirs du débiteur
129. Si le principe est celui de la limitation de la liberté de gestion du débiteur
en contrepartie de la suspension des poursuites individuelles qui frappent les
créanciers (a), le débiteur peut être à titre exceptionnel autorisé à accomplir les
actes normalement interdits (b).
a) Les actes interdits pendant l'élaboration du concordat
130. « L'entreprise, quelle que soit (...) sa forme juridique, met en cause, outre
ceux de ses créanciers, divers intérêts collectifs, ceux des associés dans les sociétés,
ceux des salariés, ceux des clients (...), ceux des consommateurs et de façon plus
générale (...), les intérêts de la branche de production dont elle relève, ceux de toutes
les autres entreprises avec lesquelles elle entretient des rapports d'affaires »144. Logiquement, le droit de la prévention essaie de prendre en compte ces intérêts variés
et parfois contradictoires. Par exemple, dans la mesure où l'entreprise qui sollicite
le règlement préventif a vocation à continuer ses activités, il n'y a pas de raison de
ne pas maintenir à leur poste ses dirigeants, à moins que leur éviction ne facilite
son redressement. Il s'est cependant révélé opportun, au regard de la protection
accordée au débiteur et de sa vulnérabilité en période de crise, d'encadrer sa gestion pendant la phase de préparation du concordat. Dans cette perspective, l'article 11 de l'AUPC qui a été réécrit au cours de la révision a pour but d'éviter un
appauvrissement injustifié du patrimoine du débiteur. En effet, cette disposition
pose le principe de l'interdiction de certains actes au débiteur, sauf aval du
144. Baudron A.-M., La suspension provisoire des poursuites et l'apurement collectif du passif
selon l'ordonnance du 23 septembre 1967, 1972, LGDJ, p. 7 et 8.
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