Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 93

L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT

concordat ou celle mettant fin au règlement préventif, l'expert est tenu d'adresser
un compte-rendu général de sa mission au président de la juridiction compétente221. Bien que la loi n'ait donné aucune précision sur le contenu de ce compterendu, on suppose que l'expert doit notamment évoquer les conditions d'exercice
de ses missions, les obstacles rencontrés et l'évolution des négociations. En outre,
aux termes de l'article 17 al. 3 de l'AUPC révisé, la vérification de la publicité des
décisions relatives au règlement préventif est faite par l'expert. Enfin, à défaut de
retrait, ce dernier reste dépositaire, pendant deux années à compter de son
compte-rendu, des effets et documents qui lui ont été remis par le débiteur222. Cela
étant dit, bien que les missions de l'expert soient vastes, elles ne sont pas sans
limites. Ainsi, il n'est pas un mandataire de l'entreprise : il ne lui est donc pas
permis d'effectuer des actes en lieu et place du débiteur. Les professionnels ayant
autrefois été appelés en tant qu'experts au règlement préventif ne seront pas vraiment perturbés par la réforme. Afin de rendre cette intervention plus efficace, le
législateur a apporté quelques précisions sur le travail attendu de l'expert.
2. L'encadrement de l'intervention de l'expert
178. La nouvelle loi a précisé le contenu du rapport de l'expert afin de permettre que son travail soit mieux structuré et tienne davantage compte les intérêts
des créanciers (a)223. Le nouveau statut juridique de l'expert a en outre obligé le
législateur OHADA à ajuster les modalités de son intervention. Il en a profité
pour organiser son remplacement (b).
a) Les précisions du législateur quant au contenu du rapport
179. L'article 12 al. 4 nouveau de l'AUPC illustre bien le désir du législateur
de mieux organiser l'intervention de l'expert et plus précisément, l'élaboration de
son rapport. Même s'il reste libre des démarches qu'il entreprend pour atteindre
ses objectifs, les rédacteurs de la nouvelle loi ont voulu s'assurer que le rapport de
l'expert contiendrait un certain nombre d'informations jugées essentielles pour
permettre au tribunal de statuer en connaissance de cause224. L'article sus-cité
dispose donc que l'expert doit dorénavant, obligatoirement, indiquer dans son
rapport, à propos de chaque créancier :
- s'il a été effectivement contacté et à quelle date,
- s'il a consenti une remise ou un délai de paiement et, le cas échéant, de quel
montant ou de quelle durée ;
- s'il a refusé tout délai ou toute remise, la raison qu'il invoque pour ce faire.
221. AUPC révisé, art. 19 al. 1. Il devrait s'agir d'un rapport de synthèse des principales diligences
effectuées tout au long de sa mission. Ce rapport devrait comporter un point relatif à la publicité de
la décision d'homologation. V. Yao K., OHADA-Guide des procédures collectives, 2010, Droit-Afrique.
com, p. 22.
222. AUPC révisé, art. 19 al. 3.
223. Une mission donnée en des termes vagues ou généraux reviendrait à une délégation
inadmissible des pouvoirs du juge à l'expert qui ne doit en aucun cas participer à la mission du juge de
dire le droit. L'expert est simplement un technicien auquel il fait appel pour la constatation et
l'appréciation matérielle des faits. V. Caratini M., « Experts et expertise dans la législation civile
française. Principes généraux (1) », Gal. Pal., 20-22 janvier 1985, p. 2 et s.
224. V. Trib. com. d'Abidjan, jugement RG n° 3478/2014 du 12 février 2015, aff. CIIC c/ ministère
public. En l'espèce, dans la mesure où le rapport de l'expert ne permettait pas de dire si les propositions
concordataires étaient réalisables ou pas et si l'entreprise pouvait être sauvée ou non, le tribunal
compétent a ordonné un complément d'expertise et nommé pour ce faire un expert différent de celui
ayant rendu le premier rapport.

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