Bibliothèque de droit privé - Tome 582 - La qualification générique de contrat d'entremise - 197

CONCLUSION DU CHAPITRE 1

435. La réception diversifiée des qualifications légales, facteur d'anomie. Face à
des qualifications légales considérées bien souvent comme inappropriées au regard
des critères traditionnels, le juge avait certainement bien des façons de réagir. Il
pouvait s'opposer aux qualifications légales s'il entendait maintenir les critères traditionnels des contrats d'entremise. Tout au contraire, il pouvait accepter sans
condition l'orientation légale, ce qui aurait abouti, à terme, à un renouveau des
critères. Entre ces deux extrêmes, il pouvait tenter de choisir une troisième voie, en
optant pour de nouvelles qualifications dépassant les qualifications traditionnelles.
Il semble bien qu'en pratique, toutes les possibilités qui s'offraient à la jurisprudence aient été exploitées. Le juge s'est parfois montré favorable à la qualification légale ce qui confirmait l'avènement d'une nouvelle acception du contrat de
mandat mais dans le même temps, il a pu s'opposer nettement aux qualifications
légales en faisant une stricte application des critères traditionnels. À ce stade, la
situation est déjà préoccupante, les contrats d'entremise bénéficiaient globalement de critère de distinction précis, les points de rattachement traditionnels -
s'ils pouvaient être source d'interrogations - avaient au moins le mérite d'être à
peu près clairement établis. Or, aujourd'hui, il n'est plus possible d'en dire
autant. Les qualifications légales ont d'abord perturbé les contrats d'entremise en
malmenant fortement leurs critères. Ensuite, la réception des qualifications par la
jurisprudence a été des plus diversifiées ce qui a accentué les déformations initiales tout en ne permettant pas que le droit des contrats d'entremise évolue dans
un sens déterminé. En effet, l'évolution du contrat de mandat aurait dû aboutir à
de nouveaux critères, mais lorsque le juge revient aux critères traditionnels, il ne
va pas du tout dans le sens d'une réflexion sur l'adoption de nouveaux critères1.
Encore une fois, même les décisions dans lesquelles la qualification donnée par les
parties n'a fait l'objet d'aucune discussion peuvent contribuer au phénomène de
perte des repères puisque la même diversité dans la réception des qualifications
légales s'y retrouve sans surprise. Juge et législateur ont donc permis que les critères traditionnels soient remis en cause tout en ne proposant pas de véritables
critères de substitution. Leurs actions cumulées sont sans doute l'un des facteurs
principaux à l'anomie des qualifications de l'entremise.
436. La nécessité d'une qualification plus générale de l'entremise. De surcroît, le
juge ne s'est pas limité aux catégories traditionnelles, il a opté pour la création d'un
nouvel instrument contractuel, ce qui aurait pu être, au demeurant, tout à fait profitable. Mais là encore, c'est une invraisemblable diversité qui caractérise
1. Le processus même de réflexion pour l'élaboration de nouveaux critères est en quelque sorte
interrompu avant même d'avoir été réellement entamé. Pourquoi réfléchir à de nouveaux critères si
l'on n'est même pas certain de l'abandon des anciens ?

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