PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AJDI. AJ. al. Art. Ass. Ass. plén. BDE BDP Bull. civ. Bull. crim. CA CAA Cass. Cass. 1re civ. Cass. 2e civ. Cass. 3e civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. req. Cass. soc. CCE civ. CE ch. Chron. Comm. Concl. CCC D. Defrénois DH. dir. DP. Éd. Fasc. Gaz. Pal. Ibid. Actualité jurisprudentielle de droit immobilier Actualité jurisprudentielle Alinéa Article Assemblée Assemblée plénière de la Cour de cassation Bibliothèque de droit de l'entreprise Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Cour d'appel Cour administrative d'appel Cour de cassation Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la Chambre commerciale, économique, et financière de la Cour de cassation Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation Communication - Commerce électronique civil Conseil d'État Chambre Chronique Commentaire Conclusion Contrats, concurrence et consommation Recueil Dalloz Répertoire du notariat Defrénois Dalloz Hebdomadaire Direction Dalloz Périodique Édition Fascicule Gazette du Palais Ibidem - au même endroit