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L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS AMÉRICAINE ET EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME

beaucoup plus conséquente que celle de l'article 15 de la Convention de Rome. Au
surplus, et même si la grande majorité des droits consacrés par la Convention américaine sont des droits civils et politiques93, ses rédacteurs y ont inséré un Chapitre III
relatif au « développement progressif » des droits économiques, sociaux et culturels.
Même s'il ne contient qu'un seul article, l'article  26, cette différence dénote une
conception beaucoup plus sociale des droits que celle de la Convention européenne,
qui ne consacre que des droits civils et politiques94, et qui s'inscrit clairement dans la
philosophie libérale95.
22. Des différences existent aussi du point de vue procédural. Malgré le rôle
de modèle joué par le système européen, la procédure devant la juridiction interaméricaine présente, elle aussi, des particularités. Pour citer la plus flagrante, on
peut rappeler que les individus ne peuvent pas saisir la Cour interaméricaine de
manière directe. L'article 61-1 dispose en effet que « les États parties à la présente
Convention et la Commission ont qualité pour saisir la Cour ». Dès lors, dans le
cadre d'un recours individuel, seul l'État concerné par la pétition ainsi que la
Commission ont la possibilité de saisir le juge, tout comme ce fut le cas sous
l'empire de la Convention européenne avant l'entrée en vigueur du Protocole
n° 11. Les particuliers peuvent néanmoins, depuis l'entrée en vigueur du règlement intérieur de 200096, se faire directement représenter devant la Cour de San
José. On peut aussi relever que le droit de pétition (devant la Commission) est
ouvert à toute personne qui aurait eu connaissance d'une violation97. Les particuliers n'ont donc pas besoin, comme en droit européen, de se prétendre victime
d'une violation pour agir, ce qui, dans les faits, aboutit à donner un rôle primordial aux organisations non gouvernementales98.
l'intégrité de la personne); 6 (Interdiction de l'esclavage et de la servitude) ; 9 (Principe de légalité et de
rétroactivité) ; 12 (Liberté de conscience et de religion) ; 17 (Protection de la famille) ; 18 (Droit à un
nom) ; 19 (Droit de l'enfant) ; 20 (Droit à une nationalité) ; 23 (Droits politiques) ».
93. Le Chapitre II de la CADH relatif aux droits civils et politiques comprend 23 articles.
94. Comme le constate Marie-Joëlle Redor, « seul l'article 11 (droit d'association, y compris le
droit de fonder des syndicats) se rapporte directement, quoique de façon accessoire, à une liberté
économique et sociale ». En outre « les protocoles additionnels ne modifient guère cette prééminence des
droits individuels classiques puisqu'ils ajoutent aux droits énumérés le droit à l'instruction, la liberté
d'aller et venir, l'égalité des époux, l'interdiction des expulsions collectives d'étrangers, et le seul droit
économique qu'ils consacrent confirme l'attachement à l'idéologie libérale individualiste à l'œuvre dans la
Déclaration des droits puisqu'il s'agit du droit de propriété (protocole 1) », M.-J. Redor, « La société
démocratique européenne », in C. Grewe (dir.), Questions sur le droit européen, PUC, Caen, 1996,
pp. 69-98, pp. 73-74.
95. Nous reviendrons bien plus en détail sur cette différence de conception des droits telle qu'elle
ressort des deux textes conventionnels (voir infra, Partie 2, Titre 2).
96. Ce règlement intérieur a été adopté par la Cour le 24 novembre 2000 et est entré en vigueur le 1er
juin 2001  ; pour une analyse de ce dernier, Rolando E. Gialdino, « Le nouveau règlement de la Cour
interaméricaine des droits de l'Homme », RTDH, n°  2005/64, 2005, pp.  979-997. Voir également
S. Albanese, « Últimas reformas al Reglamento de la Corte Interamericana de Derechos Humanos
- Vigencia 1° de enero de 2004 - ius standi - locus Standi », Revista Jurídica Argentina La Ley,
27 août 2004, pp. 1269-1280. Notons ici que la Cour a adopté un nouveau règlement intérieur lors de sa
185e période ordinaire de sessions du 16 au 28 novembre 2009, de même que la Commission, lors de sa 137e
période ordinaire de sessions du 28 octobre au 13 novembre 2009. Ce dernier règlement a été modifié lors
de sa 147e période ordinaire de sessions du 8 au 22 mars 2013 et est entré en vigueur le 1er août 2013.
97. Hélène Tigroudja et Ioannis K. Panoussis relèvent à cet égard qu'un « droit de dénonciation
coexiste avec un droit d'action », H. Tigroudja et I. K. Panoussis, La Cour interaméricaine des droits
de l'homme, Analyse de la jurisprudence consultative et contentieuse, Bruylant, Bruxelles, 2003, p. 6.
Voir également infra, Partie 1, Titre 2, Chapitre 1, Section II, § 2, B), 1).
98. Ci-après la ou les « ONG ». Voir infra, Partie 1, Titre 2, Chapitre 1, Section II, § 2, B), 1).



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