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L'INTERPRÉTATION CONSENSUELLE
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économique ou social aux droits conventionnellement protégés, elle a par ailleurs
régulièrement recours à la Charte sociale européenne218. Mais elle a aussi été amenée à faire référence « aux fins d'interprétation de la portée exacte des droits et
libertés garantis par la Convention », à des normes « émanant d'autres organes du
Conseil de l'Europe, dépourvus quant à eux de toute fonction de représentation des
États parties à la Convention »219, comme par exemple les travaux de la Commission de Venise pour la démocratie par le droit220, du Comité européen pour la
prévention de la torture et des traitements ou peines inhumains ou dégradants221
ou encore de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance222.
675. Elle s'appuie également de manière très fréquente sur les normes issues de
l'Union européenne223, ou de la jurisprudence de la Cour de Justice224. Outre l'intérêt pratique que la Cour peut trouver dans la recherche d'une harmonisation de sa
jurisprudence avec ces normes, il faut rappeler qu'elles concernent vingt-sept sur
2011, requête n° 57813/00, § 107) ; la Convention STE n° 150 portant sur la responsabilité civile des
dommages résultant des activités dangereuses pour l'environnement du 21 juin 1993 (Cour EDH,
Öneryıldız c. Turquie, loc. cit.§ 59) ; la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite
des êtres humains du 16 mai 2005 (Cour EDH, 2e section, Tremblay c. France, 11 septembre 2007,
requête n° 37194/02, § 25) ; Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du 1er février
1995 (Cour EDH, 3e section, Muñoz Díaz c. Espagne, 8 décembre 2009, requête n° 49151/07, § 60) ; la
Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005 (Cour EDH, 5e
section, Leroy c. France, 2 octobre 2008, requête n° 36109/03, § 43).
218. En matière de droit syndical, voir par exemple les affaires Cour EDH, Ch., Sigurdur
A. Sigurjónsson c. Islande, 30 juin 1993, requête n° 16130/90, § 35 ; Cour EDH, Gr. Ch., Sørensen et
Rasmussen c. Danemark, 11 janvier 2006, requêtes n° 52562/99 et 52620/99, §§ 72-75.
219. Cour EDH, Demir et Baykara c. Turquie, loc. cit., § 75.
220. Voir, entre autres, Cour EDH, 1re section, Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres
c. Russie, 11 janvier 2007, requêtes n° 55066/00 et 55638/00, §§ 70-73 ; Cour EDH, 1re section, Parti
nationaliste basque - Organisation régionale d'Iparralde c. France, requête n° 71251/01, §§ 45-52 ; Cour
EDH, 2e section, Çiloğlu et autres c. Turquie, 6 mars 2007, requête n° 73333/01, § 17 ; Cour EDH, Gr.
Ch., McFarlane c. Irlande, 10 septembre 2010, requête n° 31333/06, § 70 ; Cour EDH, 3e section,
Abramiuc c. Roumanie, 24 février 2009, requête n° 37411/02, § 74 ; Cour EDH, 3e section, Paroisse
gréco-catholique Sfântul Vasile Polonă c. Roumanie, 7 avril 2009, requête n° 65965/01, § 64 ; Cour
EDH, Gr. Ch., Tănase c. Moldova, 27 avril 2010, requête n° 7/08, §§ 138, 152, 168 et 176.
221. Voir, par exemple, Cour EDH, Ch., Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, requête n° 25357/94,
§ 42 ; Cour EDH, 2e section, Slimani c. France, 27 juillet 2004, requête n° 57671/00, §§ 22-23 ; Cour
EDH, 4e section, Nazarenko c. Ukraine, 29 avril 2003, requête n° 39483/98, §§ 94-102 ; Cour EDH, 3e
section, Kalachnikov c. Russie, 15 juillet 2002, requête n° 47095/99, § 97 ; Cour EDH, 3e section,
Kadiķis c. Lettonie (n° 2), 4 mai 2006, requête n° 62393/00, § 52 ; Cour EDH, 1re section, Kaja c. Grèce,
27 juillet 2006, requête n° 32927/03, § 35 ; Cour EDH, 1re section, Mouisel c. France, 14 novembre
2002, requête n° 67263/01, §§ 27-28 ; etc.
222. Voir, par exemple, Cour EDH, 4e section, Bekos et Koutropoulos c. Grèce, 13 décembre 2005,
requête n° 15250/02, §§ 33-36 ; Cour EDH, 5e section, Ivanova c. Bulgarie, 12 avril 2007, requête
n° 52435/99, §§ 65-66 ; Cour EDH, 3e section, Cobzaru c. Roumanie, 26 juillet 2007, requête n° 48254/99,
§§ 49-50 ; Cour EDH, D.H. et autres c. République tchèque, loc. cit., §§ 59-65, 184, 192, 200 et 205 ; etc.
223. Pour ce qui est de la Charte des Droits Fondamentaux, elle la cite dans différentes affaires
et ce avant même qu'elle ne devienne contraignante. Voir, entre autres, Cour EDH, Christine Goodwin
c. Royaume-Uni, loc. cit., §§ 58 et 100 ; Cour EDH, Gr. Ch., Vilho Eskelinen et autres c. Finlande,
19 avril 2007, requête n° 63235/00, §§ 29-30 et 60 ; Cour EDH, Sørensen et Rasmussen c. Danemark,
loc. cit., § 74 ; Cour EDH, Gr. Ch., Sergueï Zolotoukhine c. Russie, 10 février 2009, requête n° 14939/03,
§ 79, etc. Elle se fonde aussi parfois sur des directives. Voir par exemple, Cour EDH, Gr. Ch., Meftah
et autres c. France, 26 juillet 2002, requêtes n° 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 45 ou encore Cour
EDH, Gr. Ch., S.H. et autres c. Autriche, 3 novembre 2011, requête n° 57813/00, §§ 44 et 107.
224. Voir pour les affaires les plus significatives, Cour EDH, Gr. Ch., Pellegrin c. France,
8 décembre 1999, requête n° 28541/95 ; Cour EDH, Micallef c. Malte, », loc. cit. et Cour EDH, Vilho
Eskelinen et autres c. Finlande, loc. cit..
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