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L'INTERPRÉTATION CONSENSUELLE
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notion « plastique »306. Elias Kastanas le souligne aussi : « les motifs justifiant une
atteinte aux droits conventionnels ne revêtent pas un sens autonome »307. Or, c'est à
ce niveau que le recours au consensus recouvre une véritable utilité à aux yeux de
la Cour. En l'absence de conception consensuelle de ces notions, elle considère en
effet que leur interprétation doit être laissée à la discrétion des États.
697. L'exemple le plus révélateur est sans nul doute celui de la « morale »308.
Dans l'affaire Handyside c. Royaume-Uni, la Cour souligne en effet que « la notion
de morale varie dans le temps et dans l'espace » et qu'il « n'existe pas de notion
européenne uniforme de la morale »309. Par conséquent, « les autorités de chaque
État se trouvent mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les
valeurs morales dominantes de leur pays »310. Dans la mesure où il n'existe pas de
consensus sur l'interprétation de cette notion, ils sont compétents pour ce faire311.
D'une manière générale, la compétence en matière d'interprétation de ce qui
relève de l'ordre public est laissée aux États, la Cour estimant que si cette notion
« présente des caractéristiques communes dans les sociétés démocratiques de l'Europe, elle n'a pas un contenu identique partout, en raison des particularités et caractéristiques nationales »312. Or, c'est le cas de presque tous les buts énumérés par la
Convention313. Aussi peut-on relever qu'au niveau européen « il n'est guère d'interprétations nationales qui aient été rejetées »314 ; et pour cause : il revient aux
306. Idem, p. 47.
307. E. Kastanas, Unité et diversité..., op. cit., p. 77.
308. Il existe d'autres exemples. Nous pouvons citer celui du but de protection des droits et
libertés d'autrui. Il apparaît en effet que la Cour s'en remet, pour vérifier l'existence de ce but, à
l'appréciation des États. Dans l'affaire markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, par
exemple, elle se fonde sur l'arrêt de la juridiction interne pour affirmer que le but de la mesure était
bien la protection de la réputation et des droits d'autrui. Elle constate en effet que « selon les termes
mêmes de l'arrêt du 16 janvier 1980, l'article litigieux risquait de provoquer des soupçons injustifiés quant
à la politique commerciale du Club et de nuire ainsi à l'activité économique de ce dernier. La Cour
constate que l'ingérence tendait donc à protéger la réputation et les droits d'autrui, fins légitimes au
regard du paragraphe 2 de l'article 10 », Cour EDH, Cour EDH, Markt intern Verlag GmbH et Klaus
Beermann c. Allemagne, loc. cit., § 31. Aussi, et comme le constate Caroline Picheral, « elle entérine
plus qu'elle ne vérifie », C. Picheral, L'ordre public européen..., op. cit., p. 55.
309. Cour EDH, Handyside c. Royaume-Uni, loc. cit., § 48.
310. Ibidem.
311. La Cour le confirme dans l'affaire Dudgeon c. Royaume-Uni, par exemple. Elle souligne en
effet dans cette affaire que « le but général de la législation incriminée demeure la protection de la
morale, au sens de normes morales reçues en Irlande du Nord », Cour EDH, Dudgeon c. Royaume-Uni,
loc. cit., § 46.
312. Cour EDH, Ch., Manoussakis c. Grèce, 26 septembre 1996, requête n° 18748/91, § 39.
313. Comme le constate Frédéric Sudre, « l'intérêt de la vie étatique (sécurité nationale, sûreté
publique, bien-être économique ou général du pays), de la vie sociale (sécurité publique, ordre public, santé ou
moralité publique) ou des droits d'autrui au sein de la société », Sudre, Droit européen..., op. cit., p. 226.
314. À l'époque de la rédaction de sa thèse, aucun exemple n'existait. Elle fait néanmoins
mention de requalification des buts comme dans l'affaire Berrehab c. Pays-Bas, dans laquelle la Cour
affirme qu'il ne s'agit pas de la défense de l'ordre mais de la défense du bien-être économique du pays,
Cour EDH, Ch., Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, requête n° 10730/84, § 26. Dans l'affaire Open
Door et Dublin Well Woman c. Irlande, elle constate à l'inverse que la restriction poursuivait le but
légitime de protéger la morale et non la protection des droits d'autrui, Cour EDH, Open Door et
Dublin Well Woman c. Irlande, loc. cit., § 63. Aussi, « en dehors de ces cas le contrôle des buts paraît être
évité, soit que [le juge] omet[...] d'y procéder, soit qu'il s'intègre au test de proportionnalité », C. Picheral,
L'ordre public européen..., op. cit., p. 57. Dans la dernière édition de son manuel, Frédéric Sudre
constate quant à lui que « d'une manière générale, la Cour européenne est attentive à ne pas contester les
objectifs invoqués par le gouvernement défendeur pour justifier une restriction à un droit garanti, se
limitant à émettre "des doutes" en la matière », F. Sudre, Droit européen..., op. cit., p. 227.
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