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L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS AMÉRICAINE ET EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME

deux États - et n'a concerné dans les premières années de fonctionnement que Trinitéet-Tobago, puisque la Barbade n'est soumise à la juridiction de la Cour que depuis le
4 juin 2000. La spécificité de ce premier État ne peut ensuite plus être prise en considération depuis le 26 mai 1998, date à laquelle il a communiqué au Secrétaire général
de l'OEA sa décision de dénoncer la Convention américaine177.
111. On doit aussi souligner l'existence de contestations d'États qui avaient pourtant intégré la Convention dans leur droit interne. C'est le cas du Pérou qui, du fait de
diverses condamnations du gouvernement du Président Fumoriji, toujours au pouvoir
à l'époque, a tenté de retirer sa déclaration d'acceptation de la compétence de la Cour178.
En dehors de cet épisode politique - depuis fortement condamné - on peut aussi souligner la toute récente dénonciation de la Convention par le Venezuela179. Suite à différentes décisions de la Cour le condamnant depuis 2006 en raison de violations
s'inscrivant dans le contexte politique contemporain - et alors même que la Constitution vénézuélienne est l'une des plus ouvertes à la protection internationale des droits de
l'homme180 - la Cour Suprême s'était opposée aux juges de San José en leur signifiant
le caractère « inexécutable » de certaines de leurs décisions181. Mais c'est surtout l'affaire
177. Cet État avait en effet précisé, lors de son dépôt de sa déclaration d'acceptation de la
juridiction de la Cour, qu'il n'acceptait de se soumettre aux normes issues de la Convention que dans
la mesure où elles seraient compatibles avec la Constitution. La Cour refuse néanmoins de valider
cette « réserve » (Cour IDH, Hilaire c. Trinité et Tobago, exceptions préliminaires, 1er septembre 2001,
série C, n° 80 § 93 ; Cour IDH, Benjamin et autres c. Trinité et Tobago, exceptions préliminaires, 1er
septembre 2001, série C, n° 81, § 84 et Cour IDH, Constantine et autres c. Trinité et Tobago, exceptions
préliminaires, 1er septembre 2001, série C, n° 82, § 84). En réaction, les autorités de cet État notifient la
dénonciation de la CADH au Secrétaire Général de l'OEA dès le 26 mai 1998. L'État estime en effet
que son consentement a été vicié. Il avance en outre un « argument humanitaire », puisque selon lui, les
victimes potentielles condamnées à mort et dans l'attente d'une décision par la Cour interaméricaine
se verraient de ce fait infliger un traitement inhumain et dégradant.  Ces propos sont relatés par
A. Úbeda de Torres, « Commentaire n°  1, sous la décision Ivcher Bronstein c. Pérou », in
L. Burgorgue-Larsen et A. Úbeda de Torres, Les grandes décisions..., op. cit., pp. 3-30, pp. 17-18.
Voir aussi N. Parassram Concepcion, « The Legal Implications of Trinidad and Tobago's Withdrawal
from the American Convention on Human Rights », AUILR, vol. 16, issue 3, 2001, pp. 848-889. Selon
la procédure visée à l'article 78 (1) de la CADH, cette dénonciation a pris effet un an plus tard.
178. Le gouvernement de transition de Paniagua, mis en place suite à la fuite du président Fumoriji
déclare sans effet cette déclaration le 12 janvier 2000. Voir, sur l'examen de cette dénonciation, Cour
IDH, Ivcher Bronstein c. Pérou, compétence, série C, n° 54 et Cour IDH, Ivcher Bronstein c. Pérou, fond,
réparations et frais, 6 février 2001, série C, n° 74. Voir aussi C. Douglass, « Peru Withdraws from the
Court : Will the Inter-American Human Rights System Meet the. Challenge, », HRLJ, vol. 20, n° 4-6,
1999, pp.  167-175  ; S. García Ramírez, « Una controversia sobre la competencia de la Corte
Interamericana de Derechos Humanos », in S. García Ramírez (dir.), La jurisdicción internacional.
Derechos humanos y la justicia penal, Porrúa, Mexico, 2003, pp. 269-284 ; C. Ossa Henao, « La OEA y
el pretendido "retiro" de la aceptación de la jurisdicción obligatoria de la Corte Interamericana de
Derechos Humanos por el gobierno peruano (1999-2000) » et C. Cerna, « Questions of International
Law raised by Peru's "withdrawal" from the Inter-American Court of Human Rights », in R. Zerbini
Ribeiro (dir.), Os Rumos do Direito Internacional dos Direitos Humanos. Ensayos em Homenagem ao
Professor Antônio Augusto Cançado Trindade. Liber Amicorum Cançado Trindade, vol. 2, Sergio Antonio
Fabris Editor, Porto Alegre, 2005, pp. 323-352 et 353-392 respectivement.
179. Le Secrétaire Général de l'OEA, José Miguel Insulza, par le biais de son communiqué de
presse n° C-307/12 du 10 septembre 2012, fait part de la note officielle que lui ont adressé les autorités
de la République Bolivarienne du Venezuela, par laquelle elles lui communiquent sa dénonciation de
la CADH. Cette note de 33 pages exposant les différentes raisons de cet État est disponible sur : http://
www.oas.org/dil/esp/Nota_Republica_Bolivariana_de_Venezuela_al_SG_OEA.PDF.
180. Comme nous l'avons constaté, ils s'insèrent directement en droit interne du fait de l'énoncé
de l'article 23 de la Constitution. Pour ce qui est de sa hiérarchie dans l'ordre interne, se reporter à nos
considérations au sein de la section suivante.
181. Tribunal Supremo de Justicia, Sala Constitucional, 17 octobre 2011, expediente n° 11-1130.



http://http:// http://www.oas.org/dil/esp/Nota_Republica_Bolivariana_de_Venezuela_al_SG_OEA.PDF

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