Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 32
Droit de la Roumanie
La formation professionnelle initiale et continue des juges et
des procureurs se déroule à l'Institut national de la magistrature
(INM), institution coordonnée par le Conseil supérieur de la
magistrature (CSM) et qui ne fait pas partie du système national
d'enseignement, n'étant pas soumise aux procédures d'accréditation et de reconnaissance des diplômes spécifiques aux établissements d'enseignement supérieur.
La loi de 2004 sur le statut des juges et des procureurs définit
la magistrature comme étant l'activité judiciaire exercée par les
juges, dans le but de réaliser la justice, et par les procureurs,
dans le but de défendre les intérêts généraux de la société.
La profession de magistrat est associée à une série d'incompatibilités et de restrictions : elle est incompatible avec toute fonction
publique ou privée, à l'exception de fonctions dans l'enseignement
supérieur, à l'INM ou à l'École nationale des greffiers. De même,
les magistrats sont obligés de déclarer, le cas échéant, le fait d'avoir
été agent ou collaborateur des services de renseignement communistes ; ils ne peuvent travailler, y compris sous couverture, pour
les services de renseignements, ni en être informateur ou collaborateur, et il leur est interdit de développer - directement ou par
personne interposée - des activités commerciales ou d'arbitrage.
L'admission au sein de la magistrature passe obligatoirement et
exclusivement par la réussite d'un concours d'entrée dans le cadre
de l'INM, le candidat devant remplir les conditions cumulatives
suivantes : nationalité roumaine, domicile établi en Roumanie,
pleine capacité d'exercice ; licence en droit ; absence d'antécédents
pénaux ou fiscaux et bonne réputation ; maîtrise du roumain et
aptitude, du point de vue médical et psychologique, à exercer la
fonction de magistrat. Les élèves de l'INM ont la qualité d'auditeurs de justice et les cours durent deux ans. Pendant cette période,
ils bénéficient d'une bourse équivalente à l'indemnisation des juges
ou des procureurs stagiaires. À la fin des cours, les magistrats sont
nommés par le CSM dans la fonction de juge ou de procureur, au
sein des tribunaux d'instance ou des parquets correspondants, afin
qu'ils y effectuent un stage d'un an. À la fin du stage, ils doivent
passer l'examen de capacité organisé par le CSM et l'INM ; les élèves admis sont nommés dans leur fonction par le président de la
Roumanie, sur proposition du CSM ; après nomination, les juges
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