Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 65
Les biens
L'importance juridique de la possession se manifeste non seulement par le fait que - de façon atypique - c'est un état de fait
protégé par une action en justice, mais aussi par le fait qu'elle
peut mener à l'acquisition de la propriété ou d'autres droits
réels. L'usucapion, l'acquisition des biens meubles par la possession de bonne foi ou l'occupation sont des façons d'acquérir relevant (aussi) de la possession.
La possession tabulaire est, elle aussi, un état de fait résultant de l'inscription d'un droit réel immobilier dans le livre foncier au bénéfice d'une certaine personne. En principe, lorsqu'une
contradiction apparaît entre la possession et la possession tabulaire, les deux étant exercées sur le même immeuble, c'est le possesseur tabulaire qui aura gain de cause. L'explication tient à la
protection des tiers, lesquels ont confiance dans le système de
publicité et risqueraient de supporter des conséquences négatives
si était reconnue la prévalence d'une réalité extérieure au registre
de publicité et qui leur soit inconnue.
La possession et la possession tabulaire génèrent l'apparence
des droits réels, tout en assurant ainsi leur publicité : la possession conditionne l'opposabilité à la publicité des droits réels meubles. En matière immobilière, le rôle de la publicité revient à la
possession tabulaire.
Le droit civil roumain distingue, à côté du droit de propriété,
plusieurs autres droits réels principaux, plus restreints que le
premier. Il s'agit bien sûr des démembrements de la propriété :
l'usufruit, l'usage, l'habitation, la servitude et la superficie.
La propriété est celle qui confère l'exclusivité juridique sur un
bien, étant considérée comme un droit absolu, exclusif et perpétuel. La propriété est le seul droit réel qui confère tous les attributs sur le bien concerné : seul le propriétaire peut à la fois user
du bien, recueillir ses fruits et en disposer juridiquement ou
matériellement. Les actions qui protègent le droit de propriété
(action en revendication ; action négatoire) sont invariablement
imprescriptibles.
Il est cependant aussi possible que la propriété n'assure pas
l'exclusivité juridique à une seule personne : c'est le cas de la
copropriété, qui peut bien sûr être dissoute à n'importe quel
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie
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