Hors collection - Les lanceurs d'alerte - 139

KATARZYNA BLAY-GRABARCZYK

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allégations d'agissements délictueux de la directrice de l'école où il travaillait39.
De la même manière, aux yeux de la Cour de Strasbourg, un magistrat qui
critique publiquement la conduite de sa hiérarchie et les pressions courantes
exercées sur les juges soulèvent une question d'intérêt général quant au fonctionnement et à l'impartialité du système judiciaire40.
Ces différentes affaires, tout comme les textes adoptés soulèvent la question de la protection des lanceurs d'alerte qui s'exposent nécessairement en
divulguant une information. Si ces derniers devraient pouvoir préserver « le
caractère confidentiel de leur identité »41, cet anonymat peut se heurter au
déroulement des poursuites pénales. De même, cette protection doit pouvoir
se concilier avec la problématique des obligations de réserve ou de confidentialité imposées aux employés autant publics que privés. De manière générale,
ces considérations renvoient à la question classique de la conciliation entre
le respect des droits des personnes visées par la divulgation et la protection
devant être accordée au donneur d'alerte42. Ainsi, le préjudice causé à celui
qui fait l'objet du signalement constitue l'un des critères pris en considération
dans l'analyse de la protection pouvant être accordée au lanceur d'alerte au
titre du droit à la liberté d'expression protégé par l'article 1043.
La prise en compte d'intérêts contradictoires dans la jurisprudence européenne des droits de l'homme est essentiellement due au fait que les affaires
qui ont été portées à la connaissance du juge de Strasbourg concernent principalement les alertes relatives au milieu professionnel. Les textes du Conseil
de l'Europe insistent sur la protection contre les représailles, directes ou indirectes, pouvant toucher celui qui donne l'alerte44. De son côté, la Cour insiste
sur la sévérité de la sanction qui frappe celui qui a procédé à la divulgation
de l'information, en considérant notamment que celle-ci peut non seulement
avoir des effets négatifs sur la situation du requérant lui-même, mais également présenter un effet « fortement inhibiteur » sur d'autres employés qui
souhaiteraient signaler les défaillances de fonctionnement d'une institution45.
La protection des lanceurs d'alerte constitue une mise en balance de plusieurs
critères, en exigeant non seulement la protection de celui qui divulgue mais
également une certaine qualité du signalement lui-même.
39. CEDH, Martchenko, préc.
40. CEDH, 26 fevr. 2009, Kudeshkina c. Russie, req. n° 29492/05, § 94.
41. Recommandation CM/Rec(2014)7, préc., pt. 18.
42. CEDH, Guja, préc., § 90 ou CEDH, Heinisch, préc., § 88.
43. La même préoccupation est perceptible dans la recommandation Rec(2014)7, préc. qui
indique que « toute personne ayant subi, directement ou indirectement, un préjudice du fait
du signalement ou de la révélation d'informations inexactes ou trompeuses devrait conserver
la protection et les voies de recours qui lui sont offertes en vertu des règles de droit général »
(pt. 10).
44. Recommandation CM/Rec(2014)7, préc., pt. 21 et s.
45. CEDH, Heinisch, préc., § 91.

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