Hors collection - Droit(s) et Street Art - 110

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ART DE RUE

Ces droits ont été alloués afin de contrer toute forme de mutilation,
distorsion ou modification permettant par le fait même d'assurer l'objectif
de préservation de la réputation de l'auteur. Le droit contre la destruction est
également matérialisé par l'obligation pour un propriétaire d'une surface sur
laquelle a été peint un graffiti de tenter, de bonne foi, de notifier l'auteur de
l'œuvre commissionnée44 avant l'altération45. L'artiste à qui est notifié l'avis
de destruction de l'œuvre dispose alors de 90 jours pour déplacer l'œuvre ou
pour payer le déplacement de l'œuvre. Néanmoins, alors que certains artistes
de rue ont des styles distinctifs ou des tags les identifiant46, la majorité des
artistes demeure anonyme. L'obligation de bonne foi n'imposant pas une
recherche active afin de déterminer l'individu auteur d'un graffiti permettra
au propriétaire de tout simplement effacer ou détruire l'œuvre dont l'artiste
est inconnu ou introuvable. En 2011, un nouvel acquéreur d'un immeuble a
accidentellement effacé une œuvre de Banksy au Royaume-Uni ne sachant
pas qu'il s'agissait d'une production artistique de celui-ci. Normalement,
un évènement similaire ne devrait pas se produire aux États-Unis compte
tenu de l'obligation de bonne foi de notifier47.
15. Tel que vu précédemment, le VARA offre une protection certes
intéressante mais uniquement pour les graffitis signés. Une limitation
importante du VARA est donc qu'elle « does not apply to artwork that
is illegally placed on the property of others, without their consent, when
such artwork cannot be removed from the site in question »48.
En effet, la décision rendue dans l'arrêt English v. BFC & R. East 11th
St. LLC. confirma cette position en rejetant le recours49 d'un regroupement
de 6 artistes urbains. Le groupe voulait prévenir le retrait de murales apposées illégalement sur un terrain abandonné (propriété de la ville de New
York) ayant transformé le site en jardin communautaire. Lors de la vente
du terrain par la ville à un promoteur immobilier privé, le regroupement
d'artistes s'est adressé à la cour pour prévenir la destruction des murales,
mais le juge a considéré que « enforcing artists' rights in irremovable arts
44. Conformément à l'interprétation de l'article 113(d)(2) du Copyright Act établie dans
English v. BFC & R East 11th St. LLC, No. 97 Civ. 7446, 1997 WL 746444 (S.D.N.Y.
Dec. 3, 1997), le VARA « does not apply to artwork that is illegally placed on the property
of others, without their consent, when such artwork cannot be removed from the site in
question ». Ainsi, l'obligation de notification s'applique uniquement lorsque le propriétaire
d'un immeuble a commandé l'apposition de graffitis. Aucune obligation de notification
n'existe pour les graffitis apposés illégalement.
45. 17 U.S.C.A., 2014 § 113(d)(2) ; C. Y.N. Smith, op. cit., p. 268.
46. B. Elias et B. Ghajar, op. cit., p. 2.
47. C. Lerman, op. cit., p. 326.
48. English v. BFC & R East 11th St. LLC, No. 97 Civ. 7446, 1997 WL 746444 (S.D.N.Y.
Dec. 3, 1997).
49. English v. BFC & R East 11th St. LLC, No. 97 Civ. 7446, 1997 WL 746444 (S.D.N.Y.
Dec. 3, 1997),
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