Hors collection - Droit(s) et Street Art - 187

MATHILDE ROELLINGER

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Cependant dans la plupart des cas, l'artiste graffeur ou plasticien d'art
urbain n'est pas propriétaire du support sur lequel il travaille dans la rue.
L'œuvre graffiti réalisée en extérieur est constituée de la surface peinte à
la bombe de peinture aérosol d'un support qui appartient à un tiers et qui
peut être un mur, un panneau, un container, ou une palissade, une rame de
métro, le wagon d'un train. Bien que l'œuvre soit indissociable du support,
il semble que l'artiste n'en devienne pas propriétaire. À cet égard, une
jurisprudence récente en matière de photographies est intervenue sur la
question de la propriété du support d'une œuvre de l'esprit. L'éditeur, qui
avait financé les supports vierges de photographies et les frais de développement, a été considéré comme le propriétaire des négatifs et des tirages
au détriment du photographe83. La qualité de propriétaire des tirages et
des négatifs a été déduite du critère de savoir qui avait payé le support de
l'œuvre. Cette jurisprudence a trouvé à s'appliquer aux photographies. Il
serait donc délicat de transposer cette jurisprudence telle quelle aux œuvres
graffiti réalisées sur un mur. Néanmoins, la situation de l'artiste d'art urbain
reste aussi fragile sur la propriété du support, au regard des règles de l'accession qui favorisent les droits du propriétaire du support. En application de
l'article 551 du Code civil, en principe « tout ce qui s'unit ou s'incorpore
à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles ci-après établies84 ».
Des solutions dans les règles de la spécification pourraient être trouvées
afin de donner un droit de regard à l'artiste sur le devenir de l'œuvre85.
24. Les juridictions françaises n'ont pas eu à trancher la question épineuse
de savoir à qui appartenait une œuvre graffiti peinte sur les murs d'un bâtiment loué. Est-ce que l'œuvre graffiti appartient au propriétaire ou bien
au locataire ? En revanche, cette question a été débattue au Royaume-Uni.
En 2014, dans la ville côtière de Folkstone, une société locataire avait retiré
une partie du mur recouvert d'une œuvre de Banksy intitulée Art Buff et
l'avait ensuite confiée à une galerie en vue de sa vente aux enchères à Miami.
L'association The Creative Foundation, qui avait organisé le festival de
Folkstone au cours duquel l'œuvre de Banksy avait été réalisée sans l'autorisation du propriétaire de l'immeuble, a décidé d'agir aux lieux et place du
propriétaire. L'artiste souhaitant garder son anonymat n'a pas participé au
contentieux. L'association a demandé le retour du pan de mur (mural), ce
83. Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22.207, JurisData n° 2015-023938. E. Treppoz, « De
la difficile détermination du propriétaire du support d'une œuvre d'art », JCP G, n° 6,
8 févr. 2016, 153.
84. C. civ., art. 551.
85. C. civ., art. 570 et 571. La spécification est une des formes de l'accession mobilière
qui tient compte de la main-d'œuvre. La doctrine se divise sur le fait de savoir si ces règles
de l'accession mobilière peuvent s'appliquer aux choses incorporelles en matière de droit
d'auteur.

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