Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 27

PROPRIÉTÉ DES ACTIFS : ENTRE RÉALITÉ ET FICTION 27

La seconde semble mieux correspondre au contexte de l'assurance-vie en ce
que le bien n'est pas mis en valeur par le propriétaire économique, mais
pour lui. La propriété économique représente alors le salaire d'une jouissance passive. Le propriétaire n'a pas l'usage de la propriété, il entretient
avec celle-ci des liens plus indirects, car ils se nouent par l'intermédiaire
d'un tiers sous influence auquel l'exercice des pouvoirs du propriétaire est
confié. Toutefois, bien que passive, la jouissance puise dans la substance économique du bien dans sa totalité, incluant le capital et ses accroissements.
Il en résulte que le propriétaire économique conserve un rôle passif lorsque
l'exécution des actes d'administration ou de disposition est laissée au propriétaire juridique ou, plus rarement, à un tiers. On pense, bien entendu,
au constituant d'une fiducie lorsque la propriété est transférée au fiduciaire.
Il semble néanmoins important de relever ici que l'exploitation passive au
sens économique du terme est parfaitement compatible avec la notion de
propriété économique20. Si l'exploitant n'a pas d'accès direct à la chose, il
doit nécessairement avoir sur elle une emprise, ne serait-ce que parce qu'il
est bénéficiaire de la substance économique du bien sous forme de capital et de
revenu.
Dire du propriétaire économique qu'il a vocation à s'approprier la totalité
de la substance économique, c'est prétendre que tous les avantages économiques de la chose lui sont acquis. D'abord, les revenus éventuellement
produits par la chose doivent lui revenir exclusivement. Ensuite, la dépréciation de la chose, voire son dépérissement doivent se produire à ses
dépens. « Perception des revenus, appréhension des plus-values, acceptation des risques, telles sont les trois facettes de l'appropriation de la
substance »21.
Examinons comment les pouvoirs du souscripteur sont généralement encadrés par le corpus juridique et comment s'exprime, dans le droit positif, la
jouissance que le souscripteur puise dans la substance économique du bien.
Cela revient à envisager successivement la question du transfert d'actifs
dans le contexte particulier de l'assurance-vie en unités de compte, les
modalités de paiement de la prime, la composition de l'unité de compte,
les principes qui gouvernent la renonciation et le rachat et, enfin, le paiement de la prestation en cas de réalisation de l'événement assuré (décès ou
arrivée au terme).
20. Ibid., nº 360.
21. Ibid., nº 487. Remarque : les frais de l'assureur et les frais financiers (prélevés par la banque,
en sa qualité de dépositaire et gestionnaire financier) ont une incidence sur la valorisation.
Néanmoins, de tels frais sont soit supportés directement par le propriétaire juridique, soit par
le propriétaire économique, raison pour laquelle cet aspect ne fait pas l'objet ici de développements particuliers.

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