Contextes - Littératures populaires du droit - 168

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à ces textes (n° 17). L'organisation de plusieurs ouvrages reproduit les catégories utilisées par l'administration (n° 2, 12, 13), par exemple les types
de bons de créance délivrés (le guide n° 12 y renvoie ainsi en fonction de
la couleur des formulaires de demande d'indemnité). Quatre ouvrages
(n° 1, 9, 12, 13) contiennent des formulaires de constat des dommages
ou de demande d'indemnité selon le modèle édité par l'administration,
ou encore des modèles de lettres ou de constats pour divers aspects de la
demande d'indemnité. un texte (n° 17) propose des contrats-type (pour
les prestations en nature) ; même s'il s'agit davantage d'un document privé
qu'administratif (il ne semble pas émaner de l'administration), il s'inscrit
dans la procédure de réparation en nature que les sinistrés français peuvent
utiliser auprès des Allemands grâce au plan Dawes (1924). Ajoutons qu'un
des guides (n° 8) est publié par le ministère des régions libérées.
Il est ainsi possible de considérer certains de ces guides comme des
relais des « écritures grises » de l'administration. Les outils mêmes du
travail administratif sont collectés et reproduits. La manifestation la plus
typique correspond sans doute aux formulaires, qui établissent sous forme
stéréotypée les points importants de chaque décision devant être prise
par l'administration, en prévoyant déjà les éléments à examiner pendant
le processus administratif ; ils ne suffisent pas en eux-mêmes à obtenir la
décision et doivent être complétés en fonction des circonstances concrètes
qui se présentent, mais envisagent déjà la situation à laquelle l'administration sera confrontée de manière générique. Ces formulaires signifient
l'anticipation et la prévision d'une situation récurrente. Ils encadrent et
régularisent la demande, pour la traduire dans des termes mobilisables
directement par l'administration27. Ils sont donc particulièrement adaptés
à des opérations administratives collectives comme l'indemnisation des
dommages de guerre.
La circulaire du 24 avril 1919, transmise par le ministre des régions
libérées aux préfets, contient en annexe des formules élaborées pour
chaque type de dommage ; elle rappelle que la loi de 1919 n'a imposé aucun
formalisme pour les demandes des sinistrés, mais qu'il est nécessaire que
celles-ci soient faites clairement et efficacement, afin que les commissions
et tribunaux des dommages puissent « procéder utilement à l'examen des
revendications qui leur seront soumises »28. L'utilisation des formulaires
n'est donc pas obligatoire, mais fortement encouragée par l'administration,
qui assure la transmission régulière de formulaires imprimés aux services
27. Soulignons néanmoins que l'utilisation des formulaires par les sinistrés peut se faire
de manière plus ou moins conforme ; les archives montrent fréquemment des dossiers
incomplètement remplis ou ne respectant pas les divisions prévues par l'administration.
28. La circulaire est reproduite dans La Réparation des dommages de guerre..., Paris,
Éditions & librairie e. Chiron, 1919, p. 257-289.

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