Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 122
Les Constitutions de la France
les actes législatifs). La révision constitutionnelle de 2008 a toutefois
sérieusement encadré les pouvoirs présidentiels spéciaux.
Désormais, après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels,
le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de
l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou
soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions de
déclenchement de l'article 16 énoncées plus haut demeurent
réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis
public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans
les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des
pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.
3. Un régulateur
La Constitution reconnaît au président deux moyens qui, marqués
faussement de l'arbitrage neutre, lui garantissent une prépondérance
dans le fonctionnement du régime politique : le référendum législatif
et la dissolution de l'Assemblée nationale. Juridiquement peu
contraignants, ils sont politiquement risqués.
Le référendum législatif est une innovation de la Cinquième
République. Le chef de l'État peut sous certaines conditions
soumettre au peuple, en application de l'article 11 de la Constitution,
un projet de texte législatif afin qu'il se prononce directement sur les
pouvoirs publics, la ratification des traités et accords internationaux
non contraires à la Constitution et, depuis 1995 sur la politique
économique, sociale et des services publics qui y concourent, le
constituant y ajoutant en 2008 la politique environnementale. Il peut
également saisir le peuple d'un projet de loi constitutionnelle sur le
fondement de l'article 89 de la Constitution.
Technique d'arbitrage, il ne faut donc pas s'étonner de la
sollicitation fréquente du peuple par le général de Gaulle pour régler
au début de son premier septennat la question algérienne (art. 11 C).
Cette manière de gouverner lui permettait de surcroît de compenser
l'absence d'une élection au suffrage universel direct et de contourner
l'obstacle des assemblées parlementaires dont l'article 89 de la
Constitution exige l'accord pour réviser la Constitution. D'où une
coloration plébiscitaire des référendums sous ses mandatures. Le
réveil de l'assimilation du référendum au plébiscite était dans ces
conditions inévitable. Pourtant d'importants garde-fous entourent le
recours au peuple. D'une part, le pouvoir discrétionnaire ne s'exerce
que sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe
des deux assemblées pendant les sessions afin de permettre aux
parlementaires de réagir et d'en débattre ; d'autre part, comme on
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