Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 123
Un exécutif dominateur
le sait, le champ du référendum est limité (art. 11 C). Quant au
référendum constituant, il n'a été organisé qu'à une seule reprise
pour l'adoption du quinquennat (2000).
La pratique référendaire sous la Cinquième République est donc
peu développée. En près de soixante ans, le peuple n'a été consulté
qu'à huit reprises sur des projets de loi sur le fondement de
l'article 11, dont deux de nature constitutionnelle (1962 et 1969). Les
référendums très personnalisés sous la présidence du général de
Gaulle l'ont été beaucoup moins par la suite, au point que le
constituant estima nécessaire en 1995 d'en élargir l'assiette après
le refus du Sénat en 1984 de l'étendre au domaine des droits et
libertés. L'absence de ligne de confrontation entre le oui et le non
et la « certitude » du résultat entraîne en tout cas une forte
abstention (référendum de l'article 89 sur le quinquennat du
24 septembre 2000, 30 % de participation, 16 % de bulletins nuls).
S'agissant du droit de dissoudre (art. 12 C), c'est le type même du
pouvoir d'arbitrage du président de la République. La dissolution
résout une crise. C'est sa fonction première. Elle est inhérente à la
logique du régime parlementaire. Peu de contraintes l'encadrent. Le
président agit discrétionnairement. Seules quelques conditions
l'empêchent de dissoudre arbitrairement. Il lui est interdit
d'abréger le mandat des députés dans l'année qui suit des
élections législatives provoquées par une première dissolution. S'il
fait usage des pouvoirs exceptionnels qu'il tient de l'article 16 ou s'il
exerce le pouvoir par intérim à la suite d'une vacance ou d'un
empêchement définitif, la dissolution de l'Assemblée nationale ne
peut être prononcée. Hormis ces trois limites, le président est
totalement libre : les avis obligatoirement recueillis du Premier
ministre et des présidents des assemblées parlementaires ne
peuvent obliger le chef de l'État à abandonner son projet.
En 1962, pour faire face à la chute du gouvernement Pompidou,
tombé pour avoir « proposé » au général de Gaulle de modifier les
modalités d'élection du président de la République puis, en 1968,
pour mettre un terme au désordre social qui rejaillissait sur le
fonctionnement des institutions, la dissolution a effectivement servi à
sortir le pays d'un blocage politique et institutionnel. En 1981 et 1988,
dans le même esprit, les dissolutions d'alternance décidées par
F. Mitterrand avaient pour but de prévenir une crise institutionnelle
inévitable en mettant en harmonie la majorité présidentielle et la
majorité législative. En revanche, la dissolution de 1997 n'est pas
motivée par une crise établie ou à venir. Le président de la
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