Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 28

Les Constitutions de la France

amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un
lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet
ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par
chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la
procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient
conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre
elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents
des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer
la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le
Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement
n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun
ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par
l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée
nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale
peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le
dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs
des amendements adoptés par le Sénat.
ARTICLE 46.
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques
sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la
délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés
au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a
été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la
proposition ne peut être soumis à la délibération de la première
assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son
dépôt.
La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre
les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée
nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les
mêmes termes par les deux assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration
par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
ARTICLE 47.
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions
prévues par une loi organique.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans
le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement

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