Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 30

Les Constitutions de la France

demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du
Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.
Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans
l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du
Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par
chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée
intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.
Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions
extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux
questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
ARTICLE 49.
Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage
devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son
programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement
par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que
si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée
nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son
dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure
qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant
l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne
peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une
même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session
extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres,
engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée
nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de
la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté,
sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui
suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le
Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un
autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation
d'une déclaration de politique générale.
ARTICLE 50.
Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou
lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique
générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au
Président de la République la démission du Gouvernement.
ARTICLE 50-1.
Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa
propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de
l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu

30
Table des matières de la publication Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re
