Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 32
Les Constitutions de la France
faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un
autre motif.
ARTICLE 53-2.
La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale
internationale dans les conditions prévues par le traité signé le
18 juillet 1998.
ARTICLE 54.
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par
le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par
soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement
international comporte une clause contraire à la Constitution,
l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en
cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
ARTICLE 55.
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour
chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Titre VII - LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
ARTICLE 56.
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure
neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle
par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président
de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le
président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est
applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de
chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente
compétente de l'assemblée concernée.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du
Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix
prépondérante en cas de partage.
ARTICLE 57.
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles
avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres
incompatibilités sont fixées par une loi organique.
ARTICLE 58.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président
de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
ARTICLE 59.
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité
de l'élection des députés et des sénateurs.
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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re
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