Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 35
Les normes constitutionnelles
disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres
visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la
formation compétente à l'égard des magistrats du siège.
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière
pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la
République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même
formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats
ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice
dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend
trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois
des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que
le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés
au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour
de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.
Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux
séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable
dans les conditions fixées par une loi organique.
La loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
ARTICLE 66.
Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect
de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 66-1.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Titre IX - LA HAUTE COUR
ARTICLE 67.
Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis
en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité
administrative française, être requis de témoigner non plus que faire
l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de
poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent
être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant la cessation des fonctions.
ARTICLE 68.
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de
manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice
de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué
en Haute Cour.
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