Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 97

Un peuple souverain

des projets de loi, dont trois fois pour modifier la Constitution (1962,
1969, 2000). Les référendums qualifiés parfois de plébiscitaires sous
la présidence du général de Gaulle l'ont été beaucoup moins par la
suite, au point que le constituant estima nécessaire en 1995 d'en
élargir le champ après le refus du Sénat en 1984 de l'étendre au
domaine des droits et libertés.

A. La rareté du référendum constituant
Selon l'article 89 de la Constitution, les propositions de loi
constitutionnelle votées en termes identiques par les deux
chambres sont obligatoirement soumises à la ratification populaire,
cette obligation se transformant en faculté pour les projets de loi.
Mais pour ces derniers, dans l'esprit des rédacteurs de la
Constitution, il ne fait pas de doute que la voie référendaire est
celle que doit emprunter le chef de l'État. La pratique est pourtant
exactement inverse. Un seul référendum constituant fondé sur
l'article 89 (quinquennat en 2000). Deux autres ont été organisés
sur une autre base juridique, contestée alors et toujours discutée.
La question s'est, en effet, très vite posée de savoir si le chef de
l'État pouvait recourir à l'article 11 pour engager une réforme
constitutionnelle. Politiquement, en 1962, le recours à l'article 11
s'impose à de Gaulle qui doit affronter une fronde majoritaire chez
les parlementaires. Juridiquement, le choix de la procédure est
dénoncé par la doctrine, suivie officieusement en cela par le
Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.
L'argument mis en avant par les opposants à l'initiative présidentielle
est l'existence d'un titre spécial composé d'une seule disposition,
l'article 89. L'argument est fort. Mais il peut être discuté. Les pouvoirs
publics auxquels il est fait référence dans l'article 11 concernent ceuxlà mêmes que visaient les deux lois constitutionnelles des 25 février et
16 juillet 1875 portant respectivement sur « l'organisation des pouvoirs
publics » et les « rapports entre les pouvoirs publics », à savoir le
président de la République et le Parlement. Une autre justification a
été développée par G. Pompidou devant les députés à l'occasion du
débat sur la motion de censure qui entraîna sa chute en 1962. Elle
consiste à admettre que si le Parlement peut amender le texte
constitutionnel sans l'accord du gouvernement, le gouvernement est
en droit de demander à modifier la Constitution sans l'aval du
Parlement. Si le constituant avait eu l'intention d'équilibrer les
procédures, on peut penser qu'il l'eut fait. Ce ne fut pas le cas.
A posteriori, il a été soutenu que l'expression du pouvoir souverain (le

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