Précis Domat - Droit des élections et des référendums politiques - 1re - 464

DROIT DES ÉLECTIONS ET DES RÉFÉRENDUMS POLITIQUES

élections sénatoriales dans lesquelles le préfet dispose de pouvoirs élargis50, son
rôle direct ne va pas au-delà dans la mesure où les opérations électorales sont
mises en œuvre par les maires et les points les plus sensibles du point de vue politique sont pris en charge par des entités présentant des garanties d'impartialité :
commissions de propagande, bureaux de vote, bureaux de vote centralisateurs,
commissions de recensement, etc. En aval de l'élection, le préfet dispose d'un statut particulier du point de vue du contentieux électoral, puisqu'il a la possibilité de
saisir le juge des listes électorales51 ou le juge électoral52. Il dispose dans certains
cas du pouvoir de déclarer démissionnaire d'office un élu local53.
884

Prérogatives matérielles des préfectures. Ceci étant, si les préfectures ont
juridiquement un rôle tantôt important tantôt limité, elles restent en pratique au
centre du jeu. D'après Benoît Camguilhem, cela s'explique « pour une raison prosaïque et matérielle : seules les préfectures, relayées par les communes, ont les
moyens matériels et humains pour faire face à ce défi logistique »54. On le constate
d'un point de vue physique : ainsi, les commissions de propagande ou les commissions de recensement des votes, qui sont juridiquement indépendantes des préfectures, se tiennent pourtant physiquement dans les locaux de celles-ci, entraînant la
confusion dans l'esprit du public. On peut penser également à la « soirée électorale » de la préfecture le soir des résultats55.

§ 3.

LES MAIRES

885

Rôle des maires en tant qu'agents de l'État. Le maire
constitue une autorité administrative importante en droit électoral non pas en tant
que chef d'une entité décentralisée mais en tant qu'autorité déconcentrée, en tant
qu' « agent de l'État », comme l'a reconnu la jurisprudence du Conseil d'État56,
même si le maire dispose d'une certaine autonomie. Le droit électoral correspond
à l'hypothèse où le préfet dispose d'un pouvoir de « substitution d'action » qui ne
se confond pas avec l'exercice d'un pouvoir hiérarchique57, notamment lorsque le
maire refuse ou néglige de mettre en place les panneaux électoraux officiels58.
Cependant, les cas où le préfet peut se substituer ne sont pas systématiques et beaucoup des problèmes ne se résolvent que devant le juge, comme en matière de listes
électorales.

886

Compétences juridiques des maires en droit électoral. Les maires ont
d'abord une compétence en ce qui concerne les listes électorales, laquelle a été

■ 50. C. élect., art. R. 162 et s.
■ 51. C. élect., art. L. 20 (anciens articles L. 25, L. 33-1, et L. 38).
■ 52. C. élect., art. L. 222, L. 248, L. 250.
■ 53. C. élect., art. L. 236, LO. 238-1, L. 239. Cf. chapitre sur les élus.
■ 54. B. C
, art. préc.
■ 55. Cf. chapitre sur les sources ordinaires.
■ 56. CE, sect., 13 déc. 2002, nº 242598, Maire de Saint-Jean-d'Eyraud.
■ 57. B. P , « Une prérogative de puissance publique méconnue : le pouvoir de substitution d'action », RDP 2003, p. 580.
■ 58. C. élect., art. L. 52.
AMGUILHEM

LESSIX

464
Précis Domat - Droit des élections et des référendums politiques - 1re

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des élections et des référendums politiques - 1re
