Précis Domat - Droit des élections et des référendums politiques - 1re - 636

DROIT DES ÉLECTIONS ET DES RÉFÉRENDUMS POLITIQUES

incompétence pour connaître de ces actes préparatoires43. Ce refus persistant du
Conseil d'État a entraîné une clarification de la part du Conseil constitutionnel en
1981. Désormais les lignes de partage de compétences sont clairement établies.
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Fondement de la compétence du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a décidé dans la décision Delmas de 1981, à propos des élections parlementaires, qu'il serait compétent pour connaître a priori des actes détachables
préparatoires lorsque « l'irrecevabilité qui serait opposée à la requête risquerait de
compromettre gravement l'efficacité du contrôle par le Conseil constitutionnel de
l'élection des députés ou des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales et, ainsi, pourrait porter atteinte au fonctionnement normal des
pouvoirs publics »44. Le juge constitutionnel se trouve donc compétent lorsque l'illégalité de l'acte préparatoire aurait des conséquences telles que la sincérité du
scrutin en serait totalement troublée ; dans les autres cas de figure, le Conseil
d'État est compétent. Cette jurisprudence a été étendue au référendum par la décision Hauchemaille du 25 juillet 2000, dont on a vu par ailleurs la portée s'agissant
de la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler a priori le respect des
procédures de révision de la Constitution y compris dans le cadre d'une logique
référendaire45 : le juge constitutionnel considère désormais « qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est
conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel
de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans
les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait
le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des
pouvoirs publics ». Cette solution permit dans le cas d'espèce au Conseil constitutionnel d'examiner le décret nº 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre
un projet de révision de la Constitution au référendum ainsi que les décrets relatifs
à l'organisation du scrutin et au déroulement de la campagne46. En pratique, le
Conseil constitutionnel connaît sur ce fondement des décrets préalables relatifs à
l'organisation du référendum (convocation, organisation, campagne électorale)47,
sachant qu'il peut en annuler certaines dispositions, mais non les réformer ou
repousser la date du scrutin48. Le Conseil d'État se déclare incompétent au profit
du Conseil constitutionnel pour connaître des décrets de convocation, pour les
référendums49, les élections sénatoriales50, l'élection du président de la
République51. En revanche, ne répond pas aux conditions posées par le Conseil
constitutionnel et relève de la compétence du Conseil d'État la convocation

■ 43. CE, 14 juin 1963, Bellot, Lebon, p. 369 ; 3 juin 1981, Delmas, Lebon, p. 244.
■ 44. Cons. const., 11 juin 1981, nº 81-1 ELEC, Delmas ; 16/20 avr. 1982, nº 82-2 ELEC, Bernard.
■ 45. Cf. chapitre sur les référendums nationaux.
■ 46. Cons. const., 25 juill. 2000, nº 2000-21 REF, Hauchemaille.
■ 47. Cons. const., 11 sept. 2000, nº 2000-28 REF ; 24 mars 2005, nº 2005-31 REF ; 7 avr. 2005, nº 200533 REF, nº 2005-34 REF ; 19 mai 2005, nº 2005-35 REF ; 25 mai 2005, nº 2005-37 REF.
■ 48. Cons. const., 19 mai 2005, nº 2005-35 REF.
■ 49. CE, ass., 1 sept. 2000, nº 223890, Larrouturou, Meyet, Rassemblement pour la France.
■ 50. CE, sect., 14 sept. 2001, nº 237208, Marini.
■ 51. CE, 5 avr. 2002, nº 244101.
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