Précis Domat - Droit des élections et des référendums politiques - 1re - 93

LES SOURCES HISTORIQUES

nº 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a
prévu le principe de l'élection des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel.
La loi nº 2013-40 du 17 mai 2013 a précisé ces modalités : l'élection s'effectue
dans le cadre de l'élection municipale, puisque dans les communes de 1000 habitants et plus (dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau), elle se fait sur la base d'une
liste établie en fonction de la liste communale et présentée sur le même bulletin
de vote. Ainsi, si l'élection est bien au suffrage universel direct, elle reste dépendante de l'élection municipale. De ce point de vue, le sort des élections métropolitaines révèle bien l'échec de la démocratisation des EPCI : alors que la loi nº 201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles avait prévu l'élection des conseils métropolitains « au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi » avant le
1er janvier 2017, cette échéance a été repoussée au 1er janvier 2019 par la loi
nº 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain, laquelle resta lettre morte puisque la loi ne fut jamais adoptée97.
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Progrès du mode de scrutin départemental. Le mode de scrutin « cantonal »
s'est longtemps caractérisé par une très grande stabilité. La loi du 10 août 1871 mit
en place pour les départements un scrutin uninominal majoritaire à deux tours par
canton, avec un renouvellement par moitié, qui resta inchangé jusqu'en 201398. La
loi du 17 mai 2013 a mis fin à ce renouvellement par moitié et introduit une innovation fondamentale pour la parité puisque sont désormais élus des binômes
homme-femme.

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Progrès du mode de scrutin régional. Lorsque la décision fut prise, puisque la
région devint en 1982 une collectivité territoriale de plein exercice, d'élire les
conseillers régionaux au suffrage universel direct, le choix du mode de scrutin se
porta sur la représentation proportionnelle, avec un seuil d'accès aux sièges fixé à
5 %99. Ce système fut modifié en 1999 en raison de l'instabilité existante dans certaines régions et de certaines alliances politiques contestées, notamment avec l'extrême-droite : une prime de 25 % des sièges au profit de la liste qui remporte les
élections fut instituée100. Il s'agit donc d'un scrutin mixte garantissant la stabilité
de la région et en même temps un certain pluralisme.

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Progrès du mode de scrutin au Parlement européen. Enfin, concernant
l'élection au Parlement européen, la décision 2002/772/CE Euratom du Conseil
du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 prévoit que l'élection à un tour doit être
de type proportionnel. Cette proportionnelle intégrale fait du scrutin européen le
scrutin le plus démocratique de France, même si le choix a été fait par l'intermédiaire de la loi nº 77-729 du 7 juillet 1977 de fixer, ce qui constitue le seuil maximal

■ 97. Cf. chapitre sur les élections locales de droit commun.
■ 98. B. F , Droit des collectivités territoriales, Dalloz, 2018, 5 éd., p. 114.
■ 99. Loi nº 85-692 du 10 juill. 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers
régionaux.
■ 100. Loi nº 99-36 du 19 janv. 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseilAURE

lers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.

Première partie : Les sources du droit des élections et des référendums politiques

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