Grands Colloques - Travail et protection sociale : de nouvelles articulations ? - 242

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UN STATUT JUrIDIQUe PoUr LeS CHôMeUrS

sociaux la mettent ponctuellement en pleine lumière (notamment le mouvement des chômeurs de fin 1997 - début 1998)33.
Comment expliquer la permanence d'un tel impensé ? Au début des
années 1990, il pouvait être imputé en partie aux difficultés à voir émerger
des représentants des chômeurs. Il est certain que la dispersion des salariés
privés d'emploi au sein de la société est un frein à l'organisation collective34 et ne favorise pas la présence syndicale35. Cependant, le temps passé
a montré que des formes de regroupements autres que syndicales sont
possibles. Ainsi, le mouvement associatif de défense des chômeurs et des
précaires est beaucoup plus structuré aujourd'hui qu'il ne l'était il y a une
trentaine d'années.
Les obstacles juridiques à la participation de ces organisations aux
instances du service public de l'emploi semblent pouvoir être levés. La
représentativité de ces organisations se présente en des termes assez différents de la représentativité des organisations syndicales de salariés, ne
serait-ce que parce que l'enjeu premier n'est pas celui de la négociation
collective. Au demeurant, l'obstacle ne semble pas insurmontable : une liste
officielle indiquant les organisations habilitées à siéger au sein des comités
de liaison de Pôle emploi est établie au niveau national. La présence variable
de ces organisations sur le territoire semble également pouvoir être prise en
compte : une instruction de Pôle emploi précise qu'au niveau local, les associations présentes sur le territoire sans être rattachées à ces organisations
nationales doivent être invitées à participer aux comités départementaux36.
La mise à l'écart des organisations de défense des chômeurs des
instances du service public de l'emploi conduit ainsi à s'interroger sur les
fondements de la participation des organisations syndicales de salariés à
ces organes. Si elle repose sur la négociation collective de la Convention
d'assurance chômage au sein des instances de l'Unédic, leur participation
aux organes décisionnels de Pôle emploi et de l'AFPA ne se justifie pas (ou
pas totalement) par la gestion du régime de l'Assurance chômage. Cette
33. M.-T. Join-Lambert, Rapport de mission sur les problèmes soulevés par les mouvements
des chômeurs en France fin 1997-début 1998, La Documentation française, 1998.
34. C'est une des explications avancées par J.-B. de Foucauld en 1992, « Une citoyenneté
pour les chômeurs », Dr. soc. 1992, p. 653.
35. Certains obstacles étaient juridiques. Ils ont été levés par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. elle a supprimé la condition d'exercice de la profession pendant
une année pour qu'un chômeur puisse continuer à faire partie (ou adhérer) à un syndicat.
elle a également reconnu aux chômeurs le droit de participer aux stages de formation
économique et sociale ou de formation syndicale, tout en conservant leur indemnisation.
36. L'instruction du 21 juillet 2016 précitée mentionne les organisations suivantes : Agir
ensemble contre le chômage ! (AC !) ; Association pour l'emploi, l'information et la solidarité
des chômeurs et travailleurs précaires (APeIS) ; CGT-Chômeurs ; Mouvement national des
chômeurs et précaires (MNCP) ; Solidarités nouvelles face au chômage.

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