Grands Colloques - Travail et protection sociale : de nouvelles articulations ? - 96

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L'APPArITIoN De NoUVeLLeS ForMeS D'eMPLoI

du modèle de l'entreprise59. S'il y a subordination, la plateforme peut être
qualifiée d'employeur bien que se présentant comme un simple intermédiaire électronique, cherchant en cela à éluder les obligations sociales, voire
fiscales qui pèsent sur tout employeur de main-d'œuvre car de manière
très classique, certaines de ces plateformes cherchent à éviter toute trace
d'autorité dans leurs relations avec les travailleurs en leur demandant de
respecter certaines consignes, autorité qui feraient alors d'eux des travailleurs subordonnés60.
Demeure enfin l'hypothèse des travailleurs à la demande ou sur appel61,
l'application électronique permettant une mise en relation directe de clients,
qui expriment alors un besoin de se faire livrer des produits de toute nature,
et des coursiers62. Manifestation d'un travail indépendant au profit d'autrui,
il y a ici exécution d'une tâche (idée de brièveté63) plutôt qu'emploi64. La
subordination juridique fait alors place à la dépendance économique, avec
l'exemple du travailleur économiquement dépendant, disposant d'un seul
client et dont le chiffre d'affaire est faible65.
Sa situation serait-elle modifiée s'il était inscrit au régime des autoentrepreneurs, aujourd'hui micro-entrepreneurs ? Ce régime, qui est une
simplification des formalités pour les entreprises individuelles réalisant
un chiffre d'affaires annuel inférieur à un certain seuil, n'est pas une forme
juridique. Dans l'état actuel du droit positif, cette inscription ne protège ni
le travailleur, ni la plateforme de l'opération de requalification66.
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59. Si les PC sont au stade des industries naissantes (IGAS, p. 29), il peut être bienvenu de
comparer avec les structures de portage dont on a pu se demander si l'on était en présence
de véritables entreprises, voire de véritables employeurs (L. Casaux-Labrunée, « Le portage
salarial : travail salarié ou travail indépendant », Dr. soc. 2007, p. 58).
60. V. P. Thiébart, « Quand l'économie collaborative est rattrapée par le Code du travail »,
JCP S 2015, 1297, qui recense les attitudes que la plateforme peut adopter pour éviter une
requalification en contrat de travail.
61. ex. de la start-up Stuart (précité).
62. Qu'ils soient piétons, dotés d'un vélo ou motorisés.
63. rapp. la « tâche précise et temporaire » dans l'intérim (C. trav., art. L. 1251-6).
64. Selon F. Gaudu, « l'emploi, c'est le contrat de travail saisi dans la durée », op. cit., p. 571.
65. Selon la Fédération française des autoentrepreneurs, leur nombre s'élèverait à 80 000
(chiffre non consolidé) (Le Monde, 18 oct. 2016). À l'opposé du rapport Antonmattéi/
Sciberras (Le travailleur économiquement dépendant : quelle protection ?, 2008, Dr. soc.
2009, p. 221), l'IGAS, dans son rapport précité, se prononce contre l'instauration d'un
statut ad hoc de « travailleur indépendant parasubordonné » en raison du faible nombre
de situations de dépendance économique. Le débat reste cependant ouvert en raison du
développement vraisemblable de l'économie à la demande.
66. V. en dernier lieu, J. Mouly, note à propos de Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, Dr. soc. 2011,
p. 859 ; rJS 11/16, n° 722, note A. Mazières, Dr. ouvrier 2017, p. 54.
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